Énergie

Initialement, la commission avait pensé renvoyer ces dispositions au rapport annexé. Cependant, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la transformation du texte en projet de loi de programme, la commission estime, après réflexion, qu'il est opportun de les conserver dans le corps du projet de loi, tout en améliorant l...

La maîtrise du capital de l'entreprise n'est absolument pas compromise puisque l'Etat conservera une part majoritaire. Ouvrir le capital ne veut pas dire privatiser, ce que M. le ministre confirmera sans doute. L'avis de la commission est donc défavorable.

Même s'il est intéressant - et ce n'est pas moi qui dirai le contraire ! - que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques recueille chaque année un certain nombre de rapports, une périodicité annuelle constituerait toutefois une fréquence trop élevée. Il faut du temps pour écrire un rapport ! Je me tourne don...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie par avance de bien vouloir excuser la longueur de mon propos, mais je tiens à exposer en détail la démarche de la commission. Comme je l'ai indiqué hier lors de la discussion générale, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution certaines de...

En effet, l'annexe du projet de loi initial ne comportait aucun élément budgétaire, ce qui constituait, en l'état du droit en vigueur à l'époque, le seul cas dans lequel le Conseil économique et social devait être obligatoirement consulté. Depuis lors, cette jurisprudence est devenue caduque du fait de l'abrogation de l'article 1er de l'ordonn...

Monsieur Coquelle, vos propositions contenues dans le sous-amendement n° 242 sont largement satisfaites par l'amendement de la commission, et leur adoption ne feraient qu'alourdir la rédaction. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. Par ailleurs, monsieur le président, je demande, au nom de la commission, la réserve du vote su...

Par cohérence avec la structuration du projet de loi et toujours dans le souci de conforter la constitutionnalité du projet de loi, la commission vous propose d'insérer dans le titre Ier A les dispositions de l'article 6 ter, précédemment adopté par le Sénat et consacré au plan Face-sud, qui précise les objectifs de l'Etat en matière de ...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement précédent. Il s'agit cette fois-ci d'insérer un article additionnel consacré au plan Terre-énergie, qui tend à développer les biocarburants. Par coordination, l'adoption de cet amendement nécessitera la suppression de l'article 11 sexies.

Dans la logique de ce que j'indiquais à l'instant et conformément aux orientations retenues par la Haute Assemblée en première lecture, la commission vous propose, mes chers collègues, un amendement tendant à rétablir un rapport annexé - et non plus une annexe - au projet de loi, dans lequel seront renvoyés. les détails de la mise en oeuvre de ...

Il semblerait effectivement que le chiffre qui convienne soit plus proche de 3 millions que de 10 millions de tonnes équivalent pétrole.

La commission est favorable aux sous-amendements n° 169 rectifié et 211 rectifié ter, qui ont été présentés respectivement par Mme Henneron et M. Texier. En ce qui concerne le sous-amendement n° 71 rectifié bis, la rédaction proposée par M. Deneux est en effet plus volontariste que celle de la commission. Toutefois, il me semble ...

S'agissant du sous-amendement n° 181, la commission y est défavorable par cohérence, puisqu'elle a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 71 rectifié ter. En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 182. En ce qui concerne le sous-amendement n° 183, nous demandons son retrait ; à défaut, la commission émett...

La commission est favorable au sous-amendement n° 171. En revanche, elle est défavorable au sous-amendement n° 217, car les dispositions visées trouvent mieux leur place dans le rapport annexé.

Comme l'ont souligné les orateurs précédents, la loi de finances pour 2005 a créé un dispositif qui soumet les sociétés distributrices de carburants à un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes proportionnel au volume de carburants mis à la consommation. Ce prélèvement est toutefois diminué, pour chaque carburan...

S'agissant du sous-amendement n° 93 rectifié, je ne suis pas persuadé que la conduite d'actions en faveur de la protection des consommateurs fasse partie des missions essentielles des collectivités concédantes. En effet, il existe des lois et des règlements qui protègent le consommateur d'une manière générale, et je conçois mal que l'on confie ...

Enfin, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 184. En effet, une solution plus souple que celle qui est préconisée par ses auteurs a été retenue dans le projet de loi, puisque est prévue la réalisation d'études de faisabilité pour doter les constructions d'équipements fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. Le schéma que...

N'ayant pas de certitude quant à l'incidence d'un tel dispositif, je pense que cette proposition devrait être étudiée avec le ministère de l'agriculture, le débat étant renvoyé à la loi d'orientation agricole. J'émets donc un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de simplification. Afin d'améliorer la clarté du texte, la commission propose de supprimer toute référence à un décret dans les différents paragraphes de l'article 2 et de reprendre les dispositions relatives à l'habilitation réglementaire dans un paragraphe spécifique que je vous demanderai d'introduire en adoptant l...

La question des moyens relève de la loi de finances ; d'ailleurs, notre collègue Roland Courteau nous présente chaque année un excellent rapport sur l'énergie à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. En outre, nous avons déjà largement abordé les questions que vous avez évoquées lors de la discussion du projet de loi sur le servi...

En ce qui concerne l'amendement n° 133 rectifié, la question soulevée a déjà été évoquée lors de l'examen en première lecture du projet de loi. Je tiens à rappeler que les distributeurs de carburant n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients. Il leur est donc difficile de promouvoir des actions d'économies d'énergie. Je suis ...