Énergie

Ensuite, la commission est défavorable au sous-amendement n° 114 rectifié. En effet, la compatibilité des schémas régionaux éoliens avec les zones de développement de l'éolien semble créer plus de problèmes qu'elle n'en résout. D'abord, les zones de développement de l'éolien sont conçues à l'échelon départemental, placées sous la houlette des ...

L'article 10 quinquies tend à apporter deux modifications à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, article fondateur de la politique de l'eau définissant les exigences et les objectifs liés à la gestion équilibrée de la ressource en eau. L'article 10 quinquies complète l'article L. 211-1 en ce qui concerne la valorisation...

La commission est également défavorable au sous-amendement n° 126. En effet, elle juge important de conserver les trois critères de la définition de la zone de développement de l'éolien : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux et la protection des paysages. C'est essentiel ! En effet, avant d'accepter la zone de dével...

La commission est défavorable au sous-amendement n° 80 rectifié. En effet, l'intervention d'un acteur supplémentaire - le président du conseil général -, même si elle est légitime, pose problème.

La commission est défavorable au sous-amendement n° 208 rectifié quater. En effet, les délais que nous proposons - six mois pour la décision préfectorale et trois mois pour les avis - semblent équilibrés. Aller au-delà retardera d'autant la mise en place des ZDE et sera source de complications. Nous le savons, les procédures sont toujour...

Dans un souci de cohérence juridique, cet amendement reprend le contenu de l'article 12, tout en en améliorant la rédaction, pour l'insérer dans l'article 10 sexies du projet de loi. A cette occasion, la commission propose que cet article prévoie directement, sans s'appuyer sur un décret, que les gestionnaires de réseaux de distribution...

La commission est défavorable au sous-amendement n° 179, qui tend à supprimer la possibilité pour les communes de fixer des planchers ou des plafonds de puissance. Or, cette faculté est au coeur du dispositif proposé à l'amendement n° 40.

A l'intérieur de la ZDE globale, les communes, si elles le souhaitent, peuvent fixer un plafond ou un plancher de puissance installée. Elles sont libres de le faire ou non.

L'article 10 septies vient compléter les dispositions prévues à l'article L. 212-1 du code de l'environnement relatif au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE, et celles qui sont prévues à l'article L. 212-5 relatif au schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le SAGE. Il précise que ces documents doivent te...

Sous des apparences rédactionnelles, le sous-amendement n° 81 rectifié soulève un problème de fond. La commission préférerait conserver à l'article 10 ter du projet de loi les notions de plancher et de plafond de puissance installée. En effet, si elles le souhaitent, les communes ont la liberté, à l'intérieur de la ZDE, de fixer ces seui...

La commission est défavorable au sous-amendement n° 121 rectifié bis sur la compatibilité entre le schéma régional et la ZDE pour des raisons que j'ai déjà expliquées.

Cette mesure reste prescriptive, mon cher collègue. En effet, le schéma régional est un document, un atlas en quelque sorte, qui signale les zones en fonction de la potentialité du vent...

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 121 rectifié ter. La commission est également défavorable au sous-amendement n° 122 rectifié bis. En effet, elle a pour objectif de promouvoir une implantation harmonieuse des éoliennes, ce qui justifie la création des zones de développement de l'éolien. Or, le disp...

L'article 10 nonies prévoit que tous les actes administratifs relatifs à la gestion de l'eau affectant les conditions d'exploitation des ouvrages hydroélectriques seront précédés d'un bilan énergétique. L'amendement n° 46 vise à préciser le champ d'application de cet article en le limitant aux autorisations et concessions de l'Etat soll...

Je maintiens l'avis défavorable de la commission. La commission est défavorable au sous-amendement n° 210 rectifié ter, dont l'adoption risque, dans la pratique, de créer une confusion pour l'enchaînement des différents dispositifs.

La commission est défavorable à l'amendement n° 119 rectifié ter. En effet, elle souhaite renvoyer aux pouvoirs locaux le soin de définir les critères de puissance.

Enfin, pour les mêmes motifs, la commission était défavorable à l'amendement n° 178, qui a été retiré. J'en viens maintenant aux sous-amendements sur lesquels la commission a émis un avis favorable. Ainsi, la commission est favorable au sous-amendement n° 180 rectifié, dont la proposition vise à améliorer l'intelligibilité du dispositif de l'...

La commission propose également d'intégrer à l'amendement n° 40, d'une part, certaines clarifications techniques apportées par le sous-amendement n° 312, et ce afin de faciliter les conditions de consultation des communes limitrophes, d'autre part, la précision que tend à introduire le sous-amendement n° 167. C'est pourquoi, sur le fondement d...

Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable sur d'autres sous-amendements qui ne sont pas incompatibles avec le sous-amendement n° 180 rectifié. Ainsi, la commission est favorable au sous-amendement n° 115 rectifié, sous réserve que ses auteurs acceptent à nouveau de le rectifier. En effet, la commission trouve l'idée pertinente, mai...

La commission est également favorable au sous-amendement n° 209 rectifié ter de nos collègues Ambroise Dupont et Xavier Pintat. Cette proposition lui paraît intéressante, car elle permet de renforcer la cohérence départementale des différentes zones de développement de l'éolien. Enfin, la commission est favorable aux sous-amendements id...