Énergie

Les stations de transfert de l'eau par pompage, les ouvrages STEP, ont un intérêt environnemental évident. Toutefois, il me paraît problématique de commencer à procéder à des exonérations de CSPE au cas par cas et selon les installations. En outre, je vous rappelle que l'énergie utilisée pour remonter l'eau dans la retenue supérieure est consid...

Bien que cet amendement n'ait pas encore été mis en discussion, je donnerai l'avis de la commission sur ce point. La commission est défavorable au fait de rendre obligatoire le schéma régional éolien, car il deviendrait alors un document de nature totalement différente : il devrait être identique aux documents d'urbanisme, faire l'objet d'une ...

Mes chers collègues, je comprends l'esprit de vos propositions et je le partage. Néanmoins, il me semblerait plus opportun d'adopter votre sous-amendement n° 311 rectifié à l'amendement n° 305, monsieur Poniatowski, qui prévoit un nouveau dispositif pour le financement des ouvrages de raccordement. En effet, les présents amendements posent pr...

Il n'y a pas d'ambiguïté : ce sont les zones de développement de l'éolien qui prendront le relais. Le délai de deux ans concerne les demandes de permis de construire qui sont en cours d'instruction. Ensuite, c'est le dispositif des ZDE qui s'appliquera. Et au sein des ZDE - on en revient à la philosophie de l'amendement n° 40 rectifié de la com...

Elles pourront délimiter l'obligation d'achat et fixer tel ou tel seuil. De toute manière, la ZDE est validée par le préfet !

Mon cher collègue, je ne comprends pas très bien votre logique. En effet, la loi de finances pour 2005 a prévu d'instaurer un large crédit d'impôt pour développer les sources d'énergies renouvelables dans les habitations, et il s'applique également aux pompes à chaleur. La proposition que vous formulez est trop restrictive. En effet, il me sem...

Mon cher collègue, les dispositions prévues dans cet amendement sont redondantes avec celles de l'article 17 bis A, qui permet une entrée en vigueur plus simple des propositions tarifaires émises par la CRE en matière d'utilisation des réseaux. Cet amendement étant satisfait, je vous saurais gré de bien vouloir le retirer.

Mes chers collègues, le montant des charges et la CSPE sont fixés par la CRE et arrêtés par le ministre pour une entrée en vigueur au 1er janvier de chaque année. Or il est arrivé plusieurs fois que l'arrêté soit publié au printemps. Les montants respectifs des charges et de la contribution valent pour une année civile. Par conséquent, en l'ab...

Il existe déjà un plafonnement de la CSPE pour les plus gros consommateurs d'énergie, qui est fixé à 500 000 euros par site de consommation. Toutefois, j'entends bien vos arguments sur la nécessité de préserver la compétitivité de nos industries et sur le fait que ce plafonnement à 500 000 euros ne concerne pas les PME en particulier, qui peuv...

Après avoir entendu l'argumentation de M. le ministre, je me tourne vers mes collègues pour leur suggérer de rectifier ces amendements et de retenir, en dépit des difficultés que vous avez signalées, monsieur le ministre, un critère de plafonnement de la CSPE qui soit fonction de la valeur ajoutée. Cela ferait disparaître certains inconvénients...

Je suis bien conscient qu'un tel dispositif n'est pas parfait juridiquement. Mais, s'il était accepté, nous aurions le temps de le peaufiner avec vos services, monsieur le ministre, d'ici à la commission mixte paritaire.

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais je tiens à rappeler que je n'ai fait qu'une suggestion aux auteurs des trois amendements ; il ne s'agit donc en aucun cas d'un amendement de la commission. Certes, je suis tout à fait conscient que nous n'avons pas encore à notre disposition les simulations, les calculs et les évaluations néc...

Mes chers collègues, la commission vous propose de prévoir que les opérateurs électriques qui supportent des charges liées au service public de l'électricité peuvent récupérer ces sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon un rythme trimestriel. En effet, une telle modification serait de nature à apporter plus de souplesse da...

La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait dans la mesure où nous avons réécrit l'article 10 sexies, dans lequel il est prévu que la programmation pluriannuelle des investissements peut tenir compte de toutes les zones non interconnectées.

La commission demande à M. Deneux de bien vouloir retirer l'amendement n° 87. Si l'on prévoit de consulter la CRE sur tout projet ayant un effet indirect sur l'accès aux réseaux, dans le doute, il faudra la consulter sur toutes les décisions prises au titre de la politique énergétique.

En effet, l'ensemble de ces décisions est susceptible d'avoir un effet indirect sur l'accès aux réseaux. Ce dispositif induirait donc une forte insécurité juridique et un travail considérable.

Nous avions certes adopté un dispositif de ce type en première lecture, mais après réflexion, nous n'avons pas proposé le rétablissement de cette disposition. Cette mesure met en effet en péril la péréquation, pour le maintien de laquelle la Haute assemblée s'est souvent battue. Nous émettons donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. Coquelle ne m'en voudra pas de préférer les amendements n° 52 et 53 de la commission, qui réécrivent l'article 13 et qui, sur le fond, lui donneront pleinement satisfaction. Par conséquent, je vous saurais gré, monsieur Coquelle, de bien vouloir retirer votre amendement.

Sur cet article, la commission préconise l'adoption de deux amendements qui ont pour objet de clarifier et de simplifier le dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité envoyée sur le réseau public de transport et les réseaux publics de distribution. Ces amendements ont pour objet de structurer l'article 21-1 de la loi...

Cet amendement, qui tend à la réécriture des quatrième et cinquième alinéas du texte proposé pour l'article 21-1 de loi du 10 février 2000, précise le mécanisme de consignation financière, seulement applicable aux réseaux de distribution.