Énergie

Mon cher collègue, il existe déjà un tarif social en matière d'électricité, qui a été institué par la loi de 2000. Par conséquent, votre demande à cet égard est satisfaite. (M. Yves Coquelle s'exclame.) Dès lors, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

Afin de maintenir à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau de transport doit assurer la compensation de la différence entre les programmes prévisionnels établis par les utilisateurs des réseaux et les consommations réellement constatées. Le règlement de ces écarts a un coût financier pour le sy...

La commission souhaite obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur cet amendement, qui me semble être largement d'ordre réglementaire.

Par cet amendement, la commission propose l'insertion, dans le projet de loi, d'un dispositif destiné à garantir l'accès des gestionnaires de réseau de transport de gaz aux informations utiles à l'accomplissement de leurs missions, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l'article 28 ter en matière d'électricité. Ce disp...

Cet amendement vise à modifier les dispositions de la loi du 3 janvier 2003, relatives aux règles comptables s'appliquant aux entreprises gazières. Cette nouvelle rédaction, plus souple que la précédente, supprime la référence au décret d'application, qui n'est pas nécessaire pour l'identification, dans la comptabilité des entreprises gazières...

Je propose, par cet amendement, de réécrire complètement cet article 23, relatif à l'information des collectivités locales et de l'autorité administrative de la cartographie des réseaux de gaz, qui, après discussion à l'Assemblée nationale, était devenu peu lisible. Ainsi, il prévoit que les distributeurs et les transporteurs de gaz naturel in...

Sur l'amendement n° 145 rectifié, la commission a émis un avis défavorable, car, dans l'article 24, sont proposés des dispositifs tout à fait intéressants, notamment pour améliorer la desserte gazière des communes. L'amendement n° 91, déjà présenté lors des débats parlementaires précédents, vise à créer une exception au monopole de la distribu...

La commission s'est prononcée non pas sur l'amendement du Gouvernement, mais sur celui de M. Longuet : elle a émis un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, je voterai cet amendement n° 266 rectifié.

L'analyse technique de l'amendement de M. Longuet que nous avions effectuée nous laissait craindre que ces dispositions, si elles étaient adoptées, ne compromettent l'ouverture prochaine du capital d'Electricité de France en dévalorisant ses positions. En reprenant l'amendement de M. Longuet, M. le ministre nous a donné les explications qui no...

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 101 rectifié bis, sous réserve que M. Amoudry accepte d'en supprimer la deuxième phrase, afin de ne pas laisser penser que les cahiers des charges ne devront être mis en conformité que sur ce point.

Monsieur Courteau, j'ai été nommé rapporteur de la commission des affaires économiques pour le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité nucléaire qui devrait, selon les dernières informations qui nous ont été données par M. le ministre, être examiné dans le courant du mois de juin. Nous aurons largement l'occasion de débattre de...

Cet amendement a pour objet de transformer le « projet de loi d'orientation sur l'énergie » en « projet de loi de programme » pour affermir la constitutionnalité de ce texte, conformément à ce que je vous avais annoncé hier au moment de la discussion sur l'annexe.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de ce marathon énergétique, je ne puis que me réjouir du résultat auquel nous allons, je l'espère, aboutir dans quelques instants : le vote, après un examen détaillé puisque le Sénat, qui avait examiné 600 amendements en première lecture, en a encore examiné 300 en deux...

Un tel débat a sa place dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. Nous avions d'ailleurs déjà discuté de cette proposition l'automne dernier, et nous l'avions alors rejetée. La commission émet donc un avis défavorable.

Bien entendu, monsieur Courteau, on ne peut que partager vos préoccupations à l'égard des personnes les plus défavorisées. Je vous rappelle cependant qu'il existe de nombreux dispositifs visant à assurer la fourniture en énergie des ménages les plus défavorisés, à savoir le tarif social, créé par l'actuel gouvernement, ou les aides versées par ...

Mon cher collègue, vous estimez que l'abandon de toute politique de privatisation du secteur de l'énergie est un préalable nécessaire à l'organisation d'une politique de l'énergie de progrès. Vous demandez par conséquent purement et simplement l'abrogation des lois de transposition des directives visant à mettre en place un marché intérieur de ...

Ce dispositif, mon cher collègue, est tout de même trop rigide, car les entreprises ont la liberté d'investir, en matière de recherche, le montant qu'elles souhaitent, même s'il serait appréciable que celui-ci soit le plus important possible. En outre, comme vous le savez, une loi de programme relative au secteur de la recherche viendra largem...

Mon cher collègue, votre amendement vise à inscrire dans le projet de loi certains des éléments du rapport annexé qui concernent la politique de la recherche. Or, à l'exception d'un alinéa, ces derniers n'ont pas de valeur normative. Au demeurant, l'amendement de Mme Henneron qui a précisément cet objet nous a semblé plus pertinent. Par consé...

Les directives du marché de l'électricité et du gaz fixent bien entendu des obligations de service public. Ces amendements sont donc satisfaits par le droit en vigueur, et la commission émet par conséquent un avis défavorable.

Mon cher collègue, je vous renvoie à la lecture de l'article 24 de la loi du 9 août 2004, qui dispose que le capital d'EDF et GDF est détenu à hauteur de 70 % au moins par l'Etat. Votre amendement est donc largement satisfait sur le fond. La commission émet par conséquent un avis défavorable.