Aéronautique et espace

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 331-2 du code de la recherche est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « f) d'assister l'Etat dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales ; « g) d'exercer, à la demande du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procéd...

Après les mots : défense nationale, rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : d'engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique, notamment les missiles balistiques. Exposé sommaire :

Dans l'intitulé du titre VIII, après le mot : dispositions insérer les mots : transitoires et Exposé sommaire :

Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots : le décret prévu à l'article 28 par les mots : décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire :

A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- L'article L. 613-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. » B.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la référence : I. ...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : s'appliquent aux insérer les mots : inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes et dans ou sur des Exposé sommaire :

A. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé : I bis . - Il est inséré, après l'article L. 331-6, un article L. 331-7 ainsi rédigé : « Art. L. 331-7. - Le président du Centre national d'études spatiales peut, lors d'une opération spatiale, recevoir délégation du ministre chargé de l'espace pour prendre les mesures nécessai...

Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-6 du code de la recherche, supprimer les mots : et celle Exposé sommaire :

Après les mots : ne peut rédiger comme suit la fin de cet article : être recherchée à raison de ce dommage, sauf stipulation expresse contraire portant sur les dommages causés pendant la phase de production d'un objet spatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa maîtrise en orbite, ou cas de faute intention...

Rédiger ainsi le début de cet article : Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée... Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de cet article : Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée... Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : selon les modalités prévues par la loi de finances Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : ayant engagé la responsabilité internationale de la France, dans la mesure où il n'a pas déjà bénéficié des garanties financières ou d'assurance de l'opérateur à hauteur de l'indemnisation Exposé sommaire :

Compléter cet article par les mots : selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de cet article, après les mots : article 7 insérer les mots : et assermentés Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : S'agissant du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial, l'autorité administrative ou, sur délégation de celle-ci, les agents habilités par elle à cet effet, peuvent à tout moment donner les instructions et imposer toutes mesures qu'ils considèrent comme nécessaires dans l'intérêt de la sécurité des personnes e...

Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots : le décret prévu à l'article 28 par les mots : décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, supprimer les mots : assermentés et Exposé sommaire :

Au début du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, Exposé sommaire :