Interventions en hémicycle de Henri Revol

Il faut bien distinguer, me semble-t-il, le plan d'urgence interne d'une installation, qui est sous la responsabilité exclusive et directe de l'exploitant, des démarches de négociation et de concertation qui doivent par ailleurs avoir lieu comme dans toute entreprise. Si la concertation et la négociation sont possibles sur d'autres sujets, ce ...

Au total, la commission vous présente cinq amendements, qui, dans leur ensemble, visent à modifier l'articulation interne de l'article 12 et à le structurer en quatre paragraphes distincts. Ce premier amendement reprend la terminologie utilisée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il vise à ce que soient soumises aux dispositions d...

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 12, que l'amendement suivant de la commission tend à rétablir à un autre endroit de ce même article.

Cet amendement n° 69 reprend les dispositions du deuxième alinéa sous la forme d'un paragraphe III et en améliore la rédaction. Ces dispositions permettent d'éviter que les installations nucléaires de base ne soient assujetties au régime juridique applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement ou aux installations ...

L'amendement n° 129 appelle deux commentaires. D'une part, il ne prévoit pas de seuil. Cela signifie que tout site de stockage ou de dépôt qui contiendrait un élément émettant ne serait-ce qu'une once de rayonnement ionisant serait considéré comme une installation nucléaire de base. Pour cette seule raison, cet amendement doit être rejeté. D'...

Cet amendement assujettit au régime des INB tous les équipements et installations, y compris les ICPE ou les installations classées au titre de la police de l'eau, situés dans le périmètre d'une INB et nécessaires à son fonctionnement.

Cet amendement n° 71 rectifié, le dernier déposé sur l'article 12, précise que les ICPE et les installations « police de l'eau » situées dans le périmètre de l'INB, mais qui ne sont pas nécessaires à son fonctionnement, restent soumises à leur propre régime juridique, défini dans le code de l'environnement, mais que, pour ces installations, la ...

Madame Voynet, la Haute autorité décrit les spécifications globales qui concernent absolument tous les domaines que vous avez évoqués à l'intérieur de l'INB. Les rejets en font tout à fait partie, même s'il s'agit de rejets chimiques.

Il me paraît souhaitable, par analogie avec l'article L. 512-1 du code de l'environnement, de conditionner, par un amendement, la délivrance de l'autorisation au seul fait que les mesures présentées par l'exploitant permettent de prévenir les dangers et les inconvénients pour les intérêts mentionnés au I de l'article 12. En effet, le texte pro...

Compte tenu des informations que Mme la ministre a apportées - je l'en remercie -, et dont nous ne disposions pas, je retire mon amendement, monsieur le président.

C'est un amendement de coordination, monsieur le président.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 299 rectifié ne m'apparaît pas opportun ; il est même plutôt dangereux à de nombreux égards. D'une part, imposer des garanties financières dans le décret d'autorisation signifie contraindre un exploitant nucléaire. EDF, par exemple, a demandé une caution auprès d'un établissement bancaire pour un montant équivalant aux dépenses...

Défavorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 76 est rédactionnel. Concernant l'amendement n° 133, nous entrons dans les pouvoirs propres de la Haute autorité. Il s'agit là de prescriptions techniques qu'elle sera conduite à émettre pour préciser des détails concrets de l'autorisation. Il est donc logique, compte tenu de l'articulation des compétences retenue entre le Gouv...

Cet amendement précise que la Haute autorité de sûreté nucléaire, sur le fondement du décret d'autorisation, autorise la mise en service de l'installation.

Il est défavorable sur l'amendement n° 189 et favorable sur le sous-amendement n° 323.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de précision.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 240 rectifié, les arguments de M. Christian Gaudin sont pertinents. Dès lors que la création de toute nouvelle installation nucléaire de base est soumise à une procédure d'autorisation initiale, la mention figurant à l'alinéa visé est effectivement superfétatoire. Par conséquent, la commission est favora...