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Propositions de loi de Henri Tandonnet

25 propositionss de loi signées

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26/04/2012 — Proposition de loi N° 510 (2011-2012) visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers

23/04/2012 — Proposition de loi N° 506 (2011-2012) relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

13/04/2012 — Proposition de loi N° 500 (2011-2012) visant à exonérer de redevance pour prélèvement les canaux traditionnels d'arrosage en montagne

20/03/2012 — Proposition de loi N° 469 (2011-2012) relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux

05/03/2012 — Proposition de loi N° 460 (2011-2012) relative au marquage d'origine des produits manufacturés

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