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Proposition de loi N° 510 (2011-2012)
visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers
écrite par Valérie Létard, Joël Guerriau & Yves Pozzo di Borgo
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le respect des préconisations du rapport du comité national de l'informatique et des libertés publié le 2 août 2011, la présente proposition de loi crée le répertoire national des crédits aux particuliers, qui constitue un dispositif efficace de prévention du surendettement.
Le surendettement est à l'origine de situations de détresse : plus de 700 000 personnes sont en situation de surendettement en France en 2011 et le nombre de dossiers déposés à la commission nationale du surendettement connait une croissance de plus de 8 %. Du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2010, les commissions de surendettement ont examiné et déclaré recevables 176 731 dossiers concernant 223 908 personnes.
Le surendettement représente plus de 6 milliards d'euros de dettes, dont plus de 80 % sont des dettes bancaires.
Selon les chiffres de la Banque de France, l'endettement moyen est de 40 000 euros par dossier dont 17 600 euros pour les crédits assortis d'une...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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