Proposition de loi N° 506 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a considérablement renforcé les obligations des communes en matière d'accueil des gens du voyage.

Cette loi avait pour vocation de répondre à une question ancienne et récurrente, celle du stationnement des gens du voyage, et visait à mettre fin aux tensions suscitées par les stationnements inorganisés.

Tentant de concilier la liberté de circulation des quelques 150 000 personnes qui ont en France un mode de vie itinérant, et la légitime préoccupation des élus locaux quant au respect des lieux d'installation, cette loi a fait le choix de faire supporter aux communes une grande partie des coûts d'investissement et de fonctionnement des aires d'accueil imposées par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.

Ces coûts sont d'autant plus élevés que de nombreuses aires d'accueil font l'objet de dégradations de la part de leurs utilisateurs....

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