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23 avril 2012
Proposition de loi N° 506 (2011-2012)
relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
écrite par Hervé Maurey
cosignée par Catherine Morin-Desailly, Christiane Hummel, Colette Mélot, Françoise Férat, Joëlle Garriaud-Maylam, Nathalie Goulet, Sophie Joissains, Sylvie Goy-Chavent, Valérie Létard, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Charles Revet, Christian Cambon, Daniel Dubois, Daniel Laurent, Éric Doligé, Gérard César, Henri Tandonnet, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jean-François Mayet, Jean-Léonce Dupont, Joël Guerriau, Marc Laménie, Marcel Deneux, Marcel-Pierre Cléach, Michel Houel, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont, Roland du Luart & Yves Détraigne
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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