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Les interventions de Henri Tandonnet sur ce dossier
4 amendements trouvés
10/12/2012 — Amendement N° 68 3ème rectif. au texte N° 20122013-188 - Article 4 (Rejeté)
MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron, Lasserre
Alinéas 12 à 14 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. 7-2. - Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la coh...
10/12/2012 — Amendement N° 67 3ème rectif. au texte N° 20122013-188 - Article 3 bis A (Rejeté)
MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron, Lasserre
Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe BPI a nécessairement vocation dans le cadre de la reconquête industrielle a participer à la transition énergétique et écologique de la Nation. Pour autant, au regard du maillage régional de comités qui viendront appuyer le comité national d’orientation, il ne parait pas opport...
10/12/2012 — Amendement N° 66 3ème rectif. au texte N° 20122013-188 - Article 4 (Rejeté)
MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron, Lasserre
I. - Alinéa 13, première phrase Après les mots : d’un représentant de l’État insérer les mots : de deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements, II. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter et de préciser les disposi...
10/12/2012 — Amendement N° 65 3ème rectif. au texte N° 20122013-188 - Après l'article 5 (Non soutenu)
MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron, Lasserre
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet annuellement au Parlement à l’occasion de l’examen de la loi de finances de l’année un rapport retraçant les prises de participation de l’État au capital des entreprises publiques et privées. Ce rapport établit la liste des participations définies comme éta...
