Économie sociale et solidaire

Alinéa 2 Remplacer les mots : ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants par les mots : comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants Exposé sommaire : Depuis le développement de l’intercommunalité, les CUMA se trouvent confrontées à des demandes de travaux agricoles ou d’aménagement rural émanan...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 9 du présent article vise à préciser que le cahier des charges des éco-organismes énumère les décisions qu’ils ne peuvent prendre qu’après avoir recueilli l’avis de l’instance représentative de parties prenantes de la filière, dont notamment celles relatives à la communication grand p...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon l’alinéa 5 de l’article 49 du présent projet de loi, le cahier des charges des éco-organismes agréés par l’Etat doit prévoir que la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets fait partie de leur mission et qu’ils doivent verser à l’Etat une contribution financière...

Rédiger ainsi cet article : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; « ...° Les condi...

I. – Compléter cet article par les mots : , et des établissements mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent artic...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les reportings annuels prévus à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, attestés par un tiers vérificateur et mis à la disposition des sociétaires, intègrent des informations détaillées relatives à la vie coopérative et notamment aux principes rappelés à l’article 13, l’entrepris...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe selon lequel les excédents doivent « prioritairement » être mis en réserve pour assurer le développement de la coopérative est contraire à la philosophie coopérative, en privant les coopérateurs de la liberté de décision sur l’affectation des résultats de la coopérative. Cette mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit qu’au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d’encourager le recours aux clauses dites « sociales...

Alinéa 3 Après les mots : les conditions dans lesquelles est assurée insérer les mots : la représentation des territoires et Exposé sommaire : L'article 3 crée le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Son fonctionnement mais aussi sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont renvoyés à un décret. Il s...

Alinéa 2 Supprimer les mots : du b Exposé sommaire : L'article 43 autorise les associations d'intérêt général à accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires ou à posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Le champ des associations concernées est celui des oeuvres ou organismes d'intérêt général visés par le b d...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les reportings annuels prévus à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, attestés par un tiers vérificateur et mis à la disposition des sociétaires, intègrent des informations détaillées relatives à la vie coopérative et notamment aux principes rappelés à l’article 13, l’entrepris...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1 er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit qu’au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d’encourager le recours aux clauses dites « sociales...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I, qui atteignent les seuils mentionnés à l’article L. 6...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : dans un journal d'annonces légales. La nullité ne pourra être encourue que si la méconnaissance des dispositions des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. Exposé sommaire : Il convient de compléter ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la pr...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 315-16 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public et de droit privé autorisées à exploiter des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail : « 1° Les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux libéraux intervenant dans les étab...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe selon lequel les excédents doivent « prioritairement » être mis en réserve pour assurer le développement de la coopérative est contraire à la philosophie coopérative, en privant les coopérateurs de la liberté de décision sur l’affectation des résultats de la coopérative. Cette mesu...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : dans un journal d'annonces légales. La nullité ne pourra être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa en prév...