Économie sociale et solidaire

Alinéa 2 Remplacer les mots : ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants par les mots : comprenant au moins un tiers de communes de moins de 3 500 habitants Exposé sommaire : Depuis le développement de l’intercommunalité, les CUMA se trouvent confrontées à des demandes de travaux agricoles ou d’aménagement rural émanant de...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : pour le réemploi et la réutilisation des déchets. Ces conditions ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels ; II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la collecte,...

I. – Alinéas 6 et 8 Remplacer les mots : de deux par les mots : d'un II. – Alinéas 10 et 25 Remplacer les mots : par deux mois par les mots : dans un délai d'un mois Exposé sommaire : L'une des principales critiques de l'article 12 semble être l'instabilité dans laquelle est plongée l'entreprise dans la période de cession, après que ...

I. – Alinéas 4 et 7 Remplacer les mots : de deux par les mots : d'un II. – Alinéas 9 et 22 Remplacer les mots : par deux mois par les mots : dans un délai d'un mois Exposé sommaire : L'une des principales critiques de l'article 11 semble être l'instabilité dans laquelle est plongée l'entreprise dans la période de cession, après que l...

Alinéas 12 et 27 Remplacer le mot : discrétion par le mot : confidentialité Exposé sommaire : La cession d’une entreprise, de participation majoritaire au capital d’une SARL, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions nécessite la plus grande confidentialité de la part de tous les repreneurs pote...

Alinéas 11 et 24 Remplacer le mot : discrétion par le mot : confidentialité Exposé sommaire : La cession d'un fonds de commerce nécessite la plus grande confidentialité de la part de tous les repreneurs potentiels, y compris de la part des salariés informés de cette cession. Cette nécessité a un impact sur la survie économique et juridiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’entreprise, de participation majoritaire au capital d’une SARL, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions. Ce délai est fixé à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce. Ce délai est fixé à deux mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d’ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d’utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s’agit d’un dispositif susceptible de ...