Déposé le 31 octobre 2013 par : M. Tandonnet, Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
pour le réemploi et la réutilisation des déchets. Ces conditions ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels ;
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la collecte, le tri et le traitement des déchets à proximité de leur point de production et les emplois et investissements induits par cette gestion. Ces conditions ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels. »
Cet amendement présente quatre objectifs :
- Afin d’éviter une trop forte concurrence et donc des tensions entre les structures de l’ESS et les entreprises classiques, aujourd’hui partenaires, il convient de préciser dans quels types d’opération de valorisation des déchets les entreprises d’utilité sociale pourront être favorisées, ici le réemploi et la réutilisation. Aussi, les risques d’opposition entre les structures d’ESS et les opérateurs historiques seront moindres. Les relations de partenariat seront pérennisées et les objectifs de recyclage et d’insertion simultanément atteint.
- Ajouter que ce type de clause ne pourra pas avoir « d’effet discriminatoire » permettra de rassurer les petites entreprises. Il s’agit de leur garantir une visibilité de moyen/long terme. Par conséquent, les emplois et les investissements des petites structures classiques seront maintenus et développés.
- Préciser les termes « gestion des déchets » est nécessaire afin de garantir que ce sont bien les opérations de collecte, de tri et de traitement qui auront lieu à proximité.
- Ajouter les termes « et investissements » permet également de prendre en compte les efforts des petites entreprises pour moderniser leurs outils de travail. Les performances industrielles seront ainsi valorisées au même titre que les emplois induits par la gestion du déchet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.