Interventions en hémicycle de Henri Tandonnet

Les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en œuvre que lorsque tous les recours ordinaires et le pourvoi en cassation ont été épuisés. L'aboutissement de la procédure peut donc être très long, et surtout déconnecté de l'acte déclencheur du préjudice pour le consommateur. Cette durée entraînera notamment des pertes de preuves po...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Je rappelle que j’ai également déposé l’amendement n° 198 rectifié bis, qui vise à modifier l’alinéa 17 de l’article 1er ; je suis donc cohérent. J’estime par ailleurs que ma proposition est équilibrée dans la mesure où la décision d’assortir les mesures de publicité d’une exécution provisoire...

L’amendement n° 92 ayant été rejeté, je retire cet amendement.

Cet amendement procède du même esprit que les précédents : il s'agit de ne pas retarder indéfiniment les procédures. Avec le présent projet de loi, on sort du droit commun. Je rappelle que l’action de groupe n’est qu’une manière de saisir le tribunal en regroupant des demandes ; le fond du droit n’en est pas changé pour autant. Par conséquent, ...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement vise à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite par l'Assemblée nationale, dans la mesure où elle dénature la procédure normale qui figure dans le projet de loi. Je m’en tiens toujours à la même logique : une action de groupe qui permet de saisir le tribunal mais ne déroge pas au droit commun ; un tribunal ...

C’est un amendement miroir par rapport à l’amendement n° 92 que j’ai précédemment défendu sur la procédure d’action de groupe classique. Il a pour objet de redonner un peu de pouvoir au juge et de lui donner la possibilité de déclencher la mise en œuvre des mesures de publicité en en demandant une exécution provisoire. Tout à l’heure, madame ...

La question de la charge et du montant des frais et honoraires liés au recouvrement dit « amiable » ou « forcé » est essentielle pour les consommateurs lésés. Il importe, en effet, de protéger les consommateurs en évitant qu’ils ne puissent être débiteurs de sommes dues au titre du recouvrement. En l’état actuel des textes, le consommateur dem...

Je le maintiens, madame la présidente.

Je défends cet amendement déposé par Mme Jouanno qui s’inscrit dans la droite ligne des idées que je défends depuis le début de cette soirée, à savoir rester dans le droit commun et éviter que les actions ne soient ralenties par des recours abusifs.

Cet amendement a pour objet de supprimer la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe. Je l’avais déjà présenté en première lecture et le Sénat l’avait adopté à une large majorité. Malheureusement, une fois de plus, les députés n’ont pas entendu notre voix et, surtout, n’ont pas voulu entendre la voix des territoir...

Les tribunaux de grande instance ordinaires ne disposeraient pas des moyens suffisants pour connaître des actions de groupe ? Le propre d’une telle procédure est justement de regrouper toutes les victimes et de n’engager qu’un seul recours devant le tribunal. Un seul avocat, dont la présence est obligatoire, représentera l’association des victi...

Je l’accepte volontiers, madame la présidente.

Dans ces conditions, je retire mon amendement n° 96, madame la présidente !

La directive de 2011 relative aux droits des consommateurs, que l’article 4 du projet de loi entend transposer, a préservé une certaine liberté aux entreprises en prévoyant au 1 c) de son article 6 que l’information précontractuelle en matière de vente à distance intègre « l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numér...

Mes collègues membres de la commission du développement durable, dont Vincent Capo-Canellas, maire du Bourget, avaient sollicité la suppression de cet article en commission et l’avaient obtenue. Comme il l’a été dit, ce projet suscite d’emblée la méfiance par son aspect fourre-tout. La simplification alléguée est brandie comme un prétexte pour...

Cet amendement a pour vocation de rétablir l’article 16 du projet de loi, tout en excluant de son dispositif les emballages ménagers en verre, que les consommateurs ont déjà largement intégrés dans leur geste de tri. Le logo « Triman » représente un marquage unique sur les produits et emballages recyclables. Il permettra d’indiquer à un consom...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a maintenant un an que notre mission commune d’information sur les pesticides a rendu son rapport intitulé : « Pesticides : vers le risque zéro ». Lors de son élaboration, nous nous étions fixé comme objectif de rendre actives les cent propositions qu’il contenait au cours d...

En conclusion, je dirai que cette proposition de loi répond à certains des enjeux environnementaux que notre mission d’information avait pointés. Elle envoie un signal positif tout en étant équilibrée s'agissant de ses délais de mise en œuvre. C’est une première marche à franchir en direction d’un véritable éveil écologique. Nous avons été rass...

Nous présentons cet amendement de simplification afin d’éviter de cumuler des obligations qui poursuivent un même objectif. L’article 14 prévoit la généralisation de la procédure de révision coopérative à l’ensemble des familles coopératives. L'article 225 de la loi Grenelle II prévoit déjà que les coopératives présentent un bilan social et en...