Interventions en hémicycle de Henri Tandonnet

L’article 1er du projet de loi est relatif aux relations entre les bailleurs et les locataires. Les différents amendements proposés, notamment par mon collègue Daniel Dubois, ont pour objet de trouver un équilibre entre ces deux parties. Ce n’est pas toujours simple, car leurs relations sont d’ordre privé et ont un impact économique. L’amendem...

… mais il a son importance sur le plan pratique. L’objectif principal est de supprimer le contrôle d’étanchéité des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz. En effet, ces dispositifs sont mobiles et soumis à un renouvellement régulier par le locataire. Les délais dans lesquels ces équipements doivent ê...

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de l’amendement que je viens de défendre. Il concerne le dossier de diagnostic technique. Son objet est simple : il paraît souhaitable de préciser à l’intention des locataires la valeur informative de tous les documents du dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur lors de la location du...

Cet amendement a déjà été défendu en première lecture, mais nous tenons à le présenter à nouveau, car il est important et surtout réaliste. Le projet de loi crée des observatoires locaux des loyers. Cette mesure s’appuie sur l’expérimentation en cours d’un dispositif d'observation des logements au sein de dix-neuf sites pilotes, permettant d’é...

Cet amendement tend à instaurer plus de justice et d’équilibre entre bailleurs et locataires. L’article 2 prévoit d’abaisser à 65 ans l’âge minimal du locataire dont les ressources sont inférieures à 1, 5 SMIC et pour lequel le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat sans proposer un logement correspondant à ses besoins et à se...

À mon sens, le dispositif qui nous est proposé ne tient pas debout juridiquement. L’infraction pénale n’est même pas qualifiée. Le caractère frauduleux d’un congé est difficile à apprécier. Certains locataires cherchent à retarder leur départ en soutenant que l’action du bailleur est frauduleuse. Un dispositif pénal sans qualification, ça ne ...

L’amendement de notre collègue Jean-Claude Lenoir rejoint les préoccupations que nous avons voulu exprimer en déposant l’amendement n° 45, qui tend à supprimer les alinéas 2 à 61 de l’article 3. Comme l’a indiqué Daniel Dubois, au nom du groupe UDI-UC, lors de la discussion générale, nous sommes contre le dispositif d’encadrement des loyers pr...

Il s’agit quasiment du même amendement que celui qui vient d’être examiné, à ceci près que nous nous arrêtons à l’alinéa 61, pour tenir compte des observations du rapporteur et maintenir en place les outils qu’il a mentionnés tout à l'heure.

L’article 3 du projet de loi introduit un nouveau dispositif d’encadrement des loyers, mis en place dans certaines zones tendues dotées d’un observatoire des loyers. Le texte prévoit que, sur ces territoires, les préfets fixeront annuellement par arrêté trois indicateurs de loyer pour chaque catégorie de logements. En pratique, selon le dispos...

Cet amendement a pour objet d’exclure du dispositif d’encadrement des loyers certains logements dont le loyer est déjà soumis à des règles précises de contrôle. Je pense aux logements qui ont été construits dans le cadre de certains dispositifs fiscaux, notamment du type « Duflot ». Ces logements font déjà l’objet d’une régulation des loyers d...

Je propose à Mme Marie-Noëlle Lienemann de rester dans le cœur de métier des sociétés d’HLM. Les opérateurs HLM peuvent aujourd’hui recourir au schéma d’usufruit locatif social. Quand ils ne sont pas maîtres d’ouvrage d’une vente en état futur d’achèvement, ils sont autorisés à en acheter uniquement l’usufruit ; quand ils le sont, ils ont la p...

J’aurais volontiers souscrit à une telle expérience, mais la proposition n’est-elle pas antinomique avec l’opération elle-même ? Que signifie une vente expérimentale pour cinq ans ? Une telle disposition ne me semble pas viable sur le plan économique.

Dans ce cas, j’accepte de retirer mon amendement.

Un amendement similaire, présenté par mon collègue Dubois lors de la première lecture, avait été adopté par le Sénat. J’espère qu’il en sera de même ce soir. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs, présidents ou membres du conseil de surveillance dan...

Je retire l'amendement n° 47, madame la présidente !

Cet amendement vise à déduire de l’autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle des organismes d’HLM à la Caisse de garantie du logement locatif social les soldes nets reçus par un organisme d’HLM, au titre de la mutualisation financière entre organismes d’HLM créée par le pacte signé entre l’État et l’Union sociale pour l’hab...

Pour éviter que tous les terrains des communes rurales ne soient « gelés » à toute urbanisation, cet amendement a pour objet de revenir au droit existant en matière de dérogation aux règles d’urbanisation en l’absence de SCOT. Le texte proposé pour l’article L. 122-2-1 du code de l’urbanisme dans le projet de loi est en effet beaucoup plus dur...

Cet amendement reprend une proposition adoptée en première lecture, sur l’initiative de notre collègue Jacques Mézard, que l’Assemblée nationale n’a pas jugé bon de conserver. Elle est aujourd'hui soutenue par Pierre-Yves Collombat, et nous la pensons importante. Il s’agit en effet de réduire de trois à deux ans la limite, prévue à l’article L...

Oui, madame la présidente. Concrètement, avec cette disposition, dans la mesure où la garantie loyers impayés est de dix-huit mois, si le locataire dont le bail a été résilié à la suite d’impayés ne quitte pas les lieux, c’est le propriétaire qui assure les garanties de la loi DALO.

Cet amendement a pour objet de clarifier le cadre légal dans lequel chacun des acteurs – l’État et les conseils généraux – interviendra, en fonction de ses compétences propres, au sein de la concertation, pour une meilleure coordination des outils de planification. Le nouvel article L.345-2-10 du code de l’action sociale et des familles vise à...