Droit à l'eau

I. – Alinéa 2 Après les mots : de la gratuité insérer les mots : des 5 premiers mètres cubes d’eau par an II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la situation économique ou sociale le justifie, un décret pris en Conseil d’État, après avis du Comité national de l’eau, peut fixer chaque année ...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : du présent article insérer les mots : et notamment la volumétrie d’eau à mettre gratuitement à disposition conformément à l’article L. 1314-1, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux déposés par le groupe SER à l'article 1er. Il vise à donner de la visibilité aux ge...

I. – Alinéa 5 1° Supprimer les mots : chaque jour 2° Remplacer les mots : d’une quantité suffisante d’eau potable par les mots : de 5 mètres cubes d’eau potable par an II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1°, lorsque la situation économique ou sociale le justifie, un décret pris en Conseil d’État,...

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : chaque jour 2° Remplacer les mots : d’une quantité suffisante d’eau potable par les mots : de 15 mètres cubes d'eau potable par an Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables au principe de la gratuité des premiers volumes d’eau définit à l’article 1 er de cette proposition loi. Tout...

Alinéa 2 Après les mots : de la gratuité insérer les mots : des 15 premiers mètres cubes d’eau par an Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables au principe de la gratuité des premiers volumes d’eau définit à l’article 1 er de cette proposition loi et mise en œuvre par son article 3. Toutefois, afin de donner de la l...