Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 (Retiré avant séance)
Désignation de rapporteur
Déposé le 7 avril 2021 par : MM. Gillé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
chaque jour
2° Remplacer les mots :
d’une quantité suffisante d’eau potable
par les mots :
de 5 mètres cubes d’eau potable par an
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1°, lorsque la situation économique ou sociale le justifie, un décret pris en Conseil d’État, après avis du Comité national de l’eau, peut fixer chaque année un volume d’eau différent à celui mentionné, dès lors qu’il permet de répondre aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à inscrire dans la loi le principe de 5 mètres cube d'eau potable par an.
Ce volume correspond à environ 13, 5 litres par jour. En effet, les associations spécialisées estiment à 5 litres d'eau potable par jour, soit environ 1, 8 m3 par an, le montant minimal pour satisfaire ses besoins vitaux, auquel il faut ajouter une part variable pour les autres besoins essentiels.
Le volume de 5 m3 retenu dans le présent amendement permettrait donc de satisfaire les besoins vitaux et une petite partie des besoins essentiels.
De plus, il prévoit qu'un décret pris en Conseil d’État, après avis du Comité national de l’eau, peut fixer chaque année un volume d’eau différent à celui mentionné, dès lors qu’il permet de répondre aux besoins essentiels à la vie et à la dignité.
Le présent amendement encadrant le dispositif proposé par la proposition de loi, il permet d'en limiter le coût potentiel et respecte ainsi les règles de recevabilités financières existantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.