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Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Désignation de rapporteur
Déposé le 7 avril 2021 par : MM. Gillé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 2
Après les mots :
de la gratuité
insérer les mots :
des 5 premiers mètres cubes d’eau par an
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la situation économique ou sociale le justifie, un décret pris en Conseil d’État, après avis du Comité national de l’eau, peut fixer chaque année un volume d’eau différent à celui mentionné, dès lors qu’il permet de répondre aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Le présent amendement encadrant le dispositif proposé par la proposition de loi, il permet d'en limiter le coût potentiel et respecte ainsi les règles de recevabilités financières existantes.
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