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Amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Désignation de rapporteur
Déposé le 7 avril 2021 par : MM. Gillé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Après les mots :
de la gratuité
insérer les mots :
des 15 premiers mètres cubes d’eau par an
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont favorables au principe de la gratuité des premiers volumes d’eau définit à l’article 1erde cette proposition loi et mise en œuvre par son article 3.
Toutefois, afin de donner de la lisibilité au dispositif et de la visibilité aux acteurs qui seront concernés par la mise en œuvre cette gratuité, ils estiment souhaitable de préciser le champ de cette mesure.
De nombreuses organisations militantes en faveur de la mise en œuvre effective de ce droit à l’eau potable estiment à 15 mètres cubes le volume d’eau permettant de couvrir les besoins élémentaires.
Le présent amendement vise donc à inscrire ce volume directement dans la loi.
Le présent amendement encadrant le dispositif proposé par la proposition de loi, il permet d'en limiter le coût potentiel et respecte ainsi les règles de recevabilités financières existantes.
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