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Amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Désignation de rapporteur
Déposé le 7 avril 2021 par : MM. Gillé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
du présent article
insérer les mots :
et notamment la volumétrie d’eau à mettre gratuitement à disposition conformément à l’article L. 1314-1,
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux déposés par le groupe SER à l'article 1er.
Il vise à donner de la visibilité aux gestionnaires afin qu'ils puissent intégrer ce futur dispositif dans leur modèle économique. L'objectif est de viser 15 M3 d'eau par an, soit 40 litres ; volume permettant de couvrir les besoins vitaux et essentiels à la vie et à la dignité.
Le présent amendement encadrant le dispositif proposé par la proposition de loi, il permet d'en limiter le coût potentiel et respecte ainsi les règles de recevabilités financières existantes.
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