Questions écrites de Hervé Gillé

Avenir des entreprises horticoles et des pépinières

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par la filière horticole. Le Gouvernement a autorisé « la vente des semences et de plants potagers considérés comme un achat de première nécessité ». Pourtant face à la complexité des réglementations, les professionnels, en particulier les petits produc...

Nécessaire accueil des enfants des sapeurs-pompiers pendant la crise sanitaire

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à étendre le service de garde d'enfants aux sapeurs-pompiers. Conformément aux annonces du président de la République et du Gouvernement, un service de garde a été mis en place et déployé depuis le 15 mars 2020, et adapté à chaque territoire pour permettre aux personnels impliqués dans la gestion d...

Continuité du service public postal pendant la crise

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indispensable maintien des missions de service public de La Poste dans les territoires. La Poste a annoncé « se recentrer sur ses missions essentielles ». Le courrier est distribué actuellement trois jours par semaine. 1 600 bureaux, à peine 6 % des postes, restent ouverts mais en horaires aménagés. Ces fe...

Accueil du public par les caisses d'allocations familiales pendant la crise

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture actuelle de tous les sites d'accueil des caisses d'allocations familiales (CAF). Depuis lundi 16 mars 2020 tous les sites sont fermés au public pour raisons sanitaires afin de limiter la propagation du Coronavirus - Covid-19 et aucune réouverture n'est envisagée jusqu'à nouvel ordre. Ces mesures...

Nécessaire extension aux pandémies du régime des catastrophes naturelles

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'urgente nécessité d'élargir les cas de mise en œuvre du régime des assurances pour les catastrophes naturelles aux risques liés aux pandémies. En effet, le 23 mars 2020 la fédération française des assurances a fait savoir par voie de communiqué le souhait des assureurs de « participer à une réflexion » sur ...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est fixé...

Difficultés à obtenir des subventions pour des établissements publics fonciers

M. Hervé Gillé appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inégalité de traitement entre collectivités à propos de l'obtention de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) lors d'un projet mené par un établissement public foncier (EPF). L'EPF est « compétent pour réaliser toutes acquisitions fon...