Questions écrites de Hervé Gillé

Pratiques d'isolement et contention des personnes hospitalisées sans leur consentement

M. Hervé Gillé rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 22495 posée le 29/04/2021 sous le titre : « Pratiques d'isolement et contention des personnes hospitalisées sans leur consentement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés de traitement des déchets liés au Covid-19

M. Hervé Gillé rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 16634 posée le 11/06/2020 sous le titre : « Difficultés de traitement des déchets liés au Covid-19 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inégalités des coûts de traitement des déchets par incinération en Gironde

M. Hervé Gillé rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 16104 posée le 14/05/2020 sous le titre : « Inégalités des coûts de traitement des déchets par incinération en Gironde », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'obtention de la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions d'attributions de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Le 1er janvier 2021, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant ont obtenu l'attribution de la demi-part supplémentaire à deux conditions : avo...

Prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire. Dans sa décision n° 422248 du 20 novembre 2020, le Conseil d'État indique qu'il appartient à l'État de déterminer avec la collectivité ...

Maintien de l'attractivité de l'assurance récolte

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière viti-vinicole en matière d'assurance récolte pour l'année 2022. Une entreprise leader du secteur assurantiel a très récemment annoncé pour l'année à venir des conditions d'assurance qui risquent de provoquer un mouvement de recul du nombre de vignerons assurés. En effet,...

Autoconsommation de biométhane dans les méthaniseurs agricoles

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'incohérence de l'obligation à l'autoconsommation de biométhane dans les installations de méthanisation agricoles. Réelle filière d'avenir dans le mix énergétique, la méthanisation présente des avantages notoires en termes de réductions de gaz à effet de serre. En plus de participer à l'économie circulaire e...

Renouvellement du soutien aux radios indépendantes

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le besoin d'aides financières aux radios indépendantes locales dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Au plus fort de la crise et grâce à la mobilisation de certains parlementaires, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020, de lancer deux aides importantes : un fo...

Exportations massives de grumes vers l'Asie

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur l'urgence à endiguer les exportations massives de grumes vers l'Asie. À l'heure actuelle, un chêne sur trois est acheminé vers la Chine dès sa coupe, sans aucune création de valeur ajoutée sur le territoire. Cette exportation massive de grum...

Application des exonérations temporaires des taxes foncières pour les agriculteurs en conversion biologique

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la difficile application de l'exonération temporaire de taxe foncière, prévue à l'article 1395G du code général des impôts, pour les agriculteurs en conversion biologique. L'article 1395G du code général des impôts dispose que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publ...

Réforme de la fiscalité locale et logement social

M. Hervé Gillé rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 19671 posée le 17/12/2020 sous le titre : « Réforme de la fiscalité locale et logement social », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir de la profession infirmière

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la profession infirmière et les évolutions de ce métier. En mai 2021, une consultation a été réalisée auprès de trente mille infirmiers : 40 % des interrogés ont pour préoccupation majeure de quitter leur métier. Ce résultat alarmant est la conséquence de la souffrance d'une profession depuis de...

Réforme des diplômes des métiers d'art

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences délétères de la réforme des diplômes des métiers d'art. Par le décret n° 2018-367 du 18 mai 2018, l'État a réformé les diplômes des métiers d'art et du design pour leur conférer une architecture unique et conforme au schéma européen licence-master-doctorat ...

Aides pour le secteur de la pratique de l'activité de danse amateur

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la culture, sur la situation des professionnels et amateurs de la danse. Les contraintes sanitaires liées à la crise de la Covid-19 - en particulier par les mesures de couvre-feu et les restrictions depuis le mois de mars 2020 - ont profondément bouleversé les activités liées à la pratique de l'activité de la danse amateur. Première pra...

Pratiques d'isolement et contention des personnes hospitalisées sans leur consentement

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté d'application concrète de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui encadre et limite dans le temps les pratiques d'isolement et de contention mécanique de personnes hospitalisées sans leur consentement. La communauté médicale rappelle que le recours à l'isolem...

Vaccination des professionnels du funéraire et reconnaissance du statut de profession prioritaire

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non intégration des professionnels du funéraire dans la liste des professionnels prioritaires pour la vaccination contre la Covid 19 et plus largement la non reconnaissance de leur appartenance à la chaîne sanitaire dont ils participent pourtant. Les acteurs du secteur funéraire ne bénéficient pas à ce j...

Renforcer l'enseignement physique et sportif pour la rentrée 2021

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la place de l'éducation physique et sportive dans l'éducation nationale. Dans l'académie de Bordeaux, pour l'année scolaire 2018/2019, les syndicats ont recensé 4 000 heures d'éducation physique et sportive (EPS) non assurées faute d'enseignant. Depuis la rentrée de septembre 2020, ...

Difficultés de remplacement des enseignants

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de possibilités de remplacement des enseignants du second degré. Le code de l'éducation, aux articles L. 131-1 et suivants, pose le principe de l'obligation scolaire. Il incombe à l'État d'assurer la mise en application de l'obligation de scolarité des enfants de 3 à 16 ans...

Aides pour le secteur des grossistes alimentaires et non alimentaires

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises de commerce de gros alimentaire et non alimentaires spécialisées dans l'approvisionnement de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel. Du fait des contraintes sanitaires liées à la crise de la Covid-19 et de l'arrêt d'une part essent...

Gestion du risque inondation

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de gestion du risque d'inondation. Plusieurs départements du sud-ouest ont connu des dégâts très importantes liées à la crue historique de la Garonne à la suite de la tempête Justine. Après les premières étapes de mise en sécurité et de nettoyage des habitations, des rues, des routes se pose tout ...