Questions écrites de Hervé Gillé

Taxe sur les opérations funéraires en crématorium

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur les opérations funéraires en crématorium et la perte de recettes qui en découle pour les collectivités. Lors de l'examen de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, un amendement visant à supprimer la ...

Report du délai de prise de compétences « mobilités »

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de prise de compétences « mobilités ». Aux termes de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de la faculté de prendre la compétence « m...

Financement des travaux sur les colonnes montantes d'électricité des immeubles collectifs

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les nombreux litiges concernant le financement de travaux à réaliser sur les colonnes montantes d'électricité des immeubles collectifs (signalé par le médiateur national de l'énergie - 37 litiges en médiation en 2019, et 54 en 2020). Il s'agit d'une conséque...

Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2020

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020. La démarche d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est un exercice long et coûteux, nécessitant un engagement sans faille des élus et des services pour être bie...

Réforme de la fiscalité locale et logement social

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, suite à la réforme de taxe d'habitation, sur la situation des communes ayant des quartiers prioritaires politique de la ville dans lesquelles de nouveaux logements sociaux sont construits. Avant la réforme, ces communes ne percevaient pas de ...

Mesures pour la santé mentale et la psychiatrie à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la santé mentale et de la psychiatrie à la suite de la deuxième vague de la Covid-19. La crise sanitaire qui dure maintenant depuis plusieurs mois implique un accroissement des besoins pour notre système de soins. Pourtant, il apparaît que les conséquences en termes de santé mentale et la question...

Évolution des moyens pour les missions locales

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessaire évolution des moyens alloués aux missions locales afin de les soutenir dans leurs missions quotidiennes et dans la mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement des jeunes. Le réseau des missions locales a su, une fois encore, démontrer sa capacité d'adaptation et la qualité de son...

Garantir la qualité de service du 3919

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'annonce d'une procédure de marché public concernant le 3919, ligne d'écoute nationale violences femmes info. La fédération nationale solidarité femmes (FNSF) s'inquiète de cette annonce et alerte sur l...

Soutien à l'emploi du secteur viticole et dispositif d'exonération de charges

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulière du secteur viticole quant aux mesures d'accompagnement décidées pour les secteurs soumis à des restrictions d'activité dans la période de confinement et après celle-ci. L'emploi salarié, dans le secteur viticole, n'a eu que très peu recours aux possibilités de chômage partie...

Secteur viti-vinicole, Covid-19 et moyens de FranceAgriMer

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de revaloriser les moyens attribués aux conseils spécialisés du secteur viti-vinicole qui, grâce à une mode de concertation agile, rassemblent l'ensemble des professionnels de la filière. Dans le contexte de mise en place du plan de distillation de crise et face à l'impossibilité de conn...

Pour un engagement national en faveur de la filière viti-vinicole à l'échelle européenne

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de porter les revendications de la filière viti-vinicole auprès d'instances supranationales. Alors que la distillation de crise est une mesure européenne, les acteurs de la filière s'inquiètent toujours de l'absence de mise en place du fonds de compensation évoqué depuis novembre 2019 et ...

Difficultés de traitement des déchets liés au Covid-19

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nouvelle source de pollution que constituent les déchets liés à l'épidémie de Covid-19. Cette crise et les mesures sanitaires de protection nécessaires créent des déchets supplémentaires, en particulier les masques de protection usagés. En effet on constate l'abandon de ces protections dans la ...

Soutien à la filière de l'œnotourisme

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation difficile de l'œnotourisme à la suite de la crise sanitaire. Le plan de soutien arrêté par le comité interministériel du tourisme le 14 mai 2020 n'est pas adapté à ce secteur. Afin de favoriser la reprise ce plan de relance met à disposition des moyens consi...

Mesures d'urgence pour soutenir la distillation de crise

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures d'urgence nécessaires à la mise en œuvre du projet de distillation des volumes de vin français excédentaires suite à la crise sanitaire. La filière viticole constate un écroulement des ventes, qui fait suite aux difficultés rencontrées au niveau international depuis le dernier trimestre 20...

Inégalités des coûts de traitement des déchets par incinération en Gironde

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les communes de Gironde face aux pratiques tarifaires vraisemblablement inéquitables dans le domaine de l'incinération des déchets. La crise du Covid-19 et les contraintes sanitaires ont induit la fermeture des déchetteries et la baisse du tri sélectif sur tout le ...

Prorogation des autorisations de plantation pour la filière vitivinicole

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande de prorogation des autorisations de plantation de la filière vitivinicole. En raison des difficultés économiques que connait la filière vitivinicole à la suite d'une succession de crises depuis plusieurs mois liées notamment aux taxes américaines et aux conséquences économiques des mesures...

Amélioration de la prévention de la sécurité civile

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'une amélioration de la prévention de la sécurité civile. La crise du Covid-19 a montré une insuffisante préparation des États pour faire face à ce type de pandémie. Si le risque perçu de la menace que peut constituer un agent pathogène était jusqu'à présent sans doute relativement mal mesuré for...

Soutien à la filière vitivinicole face aux conséquences de la crise sanitaire

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière vitivinicole. Dans la crise sanitaire du covid-19, la priorité est donnée à la santé et au respect des mesures de protection sanitaire. La filière poursuit son activité sur les exploitations en s'adaptant aux exigences sanitaires et dans des conditions diffic...

Garantir une dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 pour les communes en difficulté

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la baisse du montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 pour certaines communes. Les élus locaux ont un rôle de premier plan dans la gestion de l'épidémie pour relayer, mettre en œuvre et faire appliquer les décisions de l'État, ...

Transport scolaire et fin du confinement

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du transport scolaire dans le cadre de la planification du déconfinement. Le président de la République, a annoncé lundi 13 avril 2020, une reprise progressive des classes à partir du 11 mai 2020 et si le ministre de l'éducation nationale a bien précisé ensuite que de nombreuses contr...