Questions écrites de Hervé Gillé

Réforme des diplômes des métiers d'art

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences délétères de la réforme des diplômes des métiers d'art. Par le décret n° 2018-367 du 18 mai 2018, l'État a réformé les diplômes des métiers d'art et du design pour leur conférer une architecture unique et conforme au schéma européen licence-master-doctorat (L.M.D.) avec un ...

Forfait de participation du patient aux urgences et déserts médicaux

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le forfait patient urgences entré en vigueur le 1er janvier 2022. Le nouveau forfait patient urgences (FPU) mis en place par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 concerne tous les passages en urgence qui ne sont pas suivis d'une hospitalisation. Ce nouveau...

Dispositif de remboursement des séances en psychothérapie

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la précarité du milieu psychiatrique en France. En France, les problèmes de santé mentale affectent douze millions de personnes et constituent la dépense la plus forte pour l'assurance-maladie, et les pathologies les plus fréquentes après le cancer et les maladies cardiovasculaires. La pandémie a eu un im...

Pratiques d'isolement et contention des personnes hospitalisées sans leur consentement

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté d'application concrète de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui encadre et limite dans le temps les pratiques d'isolement et de contention mécanique de personnes hospitalisées sans leur consentement. Le recours à l'isolement a vocation pour des patients en...

Prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Depuis la vague MeToo en 2017, les plaintes pour violences sexistes et sexuelles sont en hausse. En 2021, l'augmentation était de 33 % pour les violences sexuelles. Ce chiffre alarmant est pourtant en deçà de la réalité, puisque l'observa...

Établissement français du sang

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la crise que traverse l'établissement français du sang (EFS). À nouveau, au début du mois de juin 2022, le président de l'EFS a fait un appel à la population pour refaire les stocks de sang. Il manque environ 40 000 poches de sang pour passer l'été sans difficulté. L'EFS mise déjà sur la téléassistance mé...

Protection juridique des majeurs

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande de revalorisation de l'ensemble des métiers de la protection juridique des majeurs. Les métiers de la protection juridique des majeurs accompagnent des milliers de citoyens vulnérables présentant des altérations de leurs facultés mentales ou physiques tout en garantissant le respect de leurs dro...

Bouclier tarifaire à destination des collectivités territoriales

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales. Depuis plusieurs mois, les collectivités sont frappées de front, au même titre que les particuliers ou les entreprises, par la hausse des prix de l'énergie. Les organismes représentatifs ont mis en lumière l'envolée des dépenses ...

Aide alimentaire

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes bénéficiant de l'aide alimentaire. Le pays traverse une crise inflationniste depuis quelques mois. En juin 2022, la hausse des prix des produits alimentaires a été de 5,7 % sur un an selon l'institut national de la...

Prise illégale d'intérêt

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la prise illégale d'intérêt. Les associations d'élus (association des maires de France, régions de France, départements de France, France urbaine et intercommunalités de France) s'inquiètent d'une législation qui complexifie et insécurise les élus. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 rela...

Conditions de délivrance des visas français

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déploiement de la mesure de réduction des visas français en Algérie, Maroc et Tunisie. Le 28 septembre 2021, l'exécutif a annoncé une réduction de 50 % d'octroi des visas français pour l'Algérie et le Maroc, et de 30 % pour la Tunisie par rapport à l'année 2020. Cette décision punitive s'inscrit en réa...

Établissement français du sang

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la crise que traverse l'établissement français du sang (EFS). À nouveau, au début du mois de juin 2022, le président de l'EFS a fait un appel à la population pour refaire les stocks de sang. Il manque environ 40 000 poches de sang pour passer l'été sans difficulté. L'EFS mise déjà sur la téléassistance m...

Protection juridique des majeurs

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de revalorisation de l'ensemble des métiers de la protection juridique des majeurs. Les métiers de la protection juridique des majeurs accompagnent des milliers de citoyens vulnérables présentant des altérations de leurs facultés mentales ou physiques tout en garantissant le respect de leurs dr...

Dispositif de remboursement des séances en psychothérapie

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la précarité du milieu psychiatrique en France. En France, les problèmes de santé mentale affectent douze millions de personnes et constituent la dépense la plus forte pour l'assurance-maladie, et les pathologies les plus fréquentes après le cancer et les maladies cardiovasculaires. La pandémie a eu un imp...

Prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Depuis la vague MeToo en 2017, les plaintes pour violences sexistes et sexuelles sont en hausse. En 2021, l'augmentation était de 33 % pour les violences sexuelles. Ce chiffre alarmant est pourtant en deçà de la réalité, puisque l'observatoire national de...

Forfait de participation du patient aux urgences et déserts médicaux

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patient urgences entré en vigueur le 1er janvier 2022. Le nouveau forfait patient urgences (FPU) mis en place par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 concerne tous les passages en urgence qui ne sont pas suivis d'une hospitalisation. Ce nouveau ...

Maintien de l'attractivité de l'assurance récolte

M. Hervé Gillé rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 24776 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Maintien de l'attractivité de l'assurance récolte », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Autoconsommation de biométhane dans les méthaniseurs agricoles

M. Hervé Gillé rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 24147 posée le 05/08/2021 sous le titre : « Autoconsommation de biométhane dans les méthaniseurs agricoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir de la profession infirmière

M. Hervé Gillé rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 23219 posée le 10/06/2021 sous le titre : « Avenir de la profession infirmière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme des diplômes des métiers d'art

M. Hervé Gillé rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 23170 posée le 03/06/2021 sous le titre : « Réforme des diplômes des métiers d'art », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.