Amendements de Hervé Marseille

Alinéa 5 Remplacer les mots : par voie réglementaire par les mots : par arrêté du ministre en charge des personnes âgées Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assouplir le dispositif réglementaire et d’inclure la prévention dans l’expérimentation relative aux parcours de santé des personnes âgées mise en place par cet article....

Alinéa 1 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réduire de trois à un an l’expérimentation visant à mieux réguler le transport médical de patients. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie. L...

I.- Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : par décret par les mots : à 15 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance a...

I. - Alinéa 2 Après les mots : par l'entremise de l'employeur Insérer les mots : et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d’exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale).

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé, L'article 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle transmet également aux collectivités locales et à leurs groupements l’ensemble des éléments ayant permis de procéder à la répartition territoriale des produits de cotisation sur la ...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Au 2 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2010 de finances pour 2010, les mots : « 30 juin 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de participer aux mesures d'ajustement de la réforme ...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le vingt-quatrième alinéa de l'article 1640 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La compensation relais versée aux collectivités territoriales en application du deuxième tiret du a) du 1 du II fait l’objet d’une actualisation correspondan...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Compléter le 3° du I par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes correspondant à ce plafonnement sont défalquées de la somme définie au 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : L’article L2336-3 du CGCT dispose que la somme des ...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le prélèvement dû par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13. Les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l’établisseme...

Alinéa 11 Remplacer les mots : le premier par 80 % et le second par 20 % par les mots : le premier par 90 % et le second par 10 % Exposé sommaire : L’article 68 du PLF dispose que les modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont modifiées par l’introduction « d’un indic...

Alinéa 11 Remplacer les mots : le premier par 80 % et le second par 20 % par les mots : le premier par 95 % et le second par 5 % Exposé sommaire : Cet amendement résulte du constat de biais techniques découlant de la façon dont l’introduction du revenu par habitant, introduction par ailleurs souhaitable, est faite : -biais introduit par l...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territorial est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les années : « 2014 et 2015 » sont remplacés par les années : « 2014, 2015 et 2016 » ; 2° A la première, les nombres : « 150, 360, » sont remplacés par les nombres : «...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les logements vendus à partir du 1 er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l'article L. 443-7 du présent code, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l'acqu...

I. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques : « - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L’article 1647 D est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1. du I, après les mots : « 2 065 € pour », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « tous les contribuables. » ; 2° Au dernier alinéa du 1. du I, les mots : « des ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis ) Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a et b sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 ...

I. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'h...

I. – Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes r...