Amendements de Hervé Marseille

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Les conventions peuvent également prévoir, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, des dérogations aux dispositions applicables, en matière tarifaire et d'organisation, aux services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famille...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du c) du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les mots : « et en évaluent l'efficacité, » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, en évaluent l'efficacité et publient chaque année un état des lieux ainsi qu'un...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création ...

Avant l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un bouclier sanitaire permettant de réduire les restes à charge supportés par les assurés sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : par décret par les mots : à 15 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance a...

I. – Alinéa 2, première phrase Après les mots : par l’entremise de l’employeur insérer les mots : et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte d...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6145-16 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article de la santé publique introduit dans le code par la loi HPST en vertu duquel les comptes des hôpitaux devront être certifiés à compter de l'exerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 43 ter qui revient à la double facturation en matière d’acte de biologie médicale. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 13, tableau, dernière colonne A la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le taux : 12, 5 % par le taux : 15 % II. - Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A la deuxième ligne, les taux de 64, 25 % et 15 % mentionnés aux deuxième et troisième colonnes sont respectivement fixés à 64, 7 % et 18 % ; Exposé sommaire : L’ob...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

A. - Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : «, 215 (alinéa 1 er ) et 220 » sont remplacés par les mots : « et 215 (alinéa 1 er ) ». II. - Les futurs époux sont informés des dispositions relatives à la solidarité des époux au cours ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Dans les zones d'assainissement ...

I. - Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 131-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 131-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-1. - En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des mena...

I. - Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « voies communales », sont insérés les mots : « ou, à l'intérieur des agglomérations, des voies départementales ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division addi...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-6 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La cession à titre gratuit, à l’autorité publique qui délivre un permis de construire ou un permis d’aménager portant sur un lotissement, de terrains destinés à être...