Loi de finances pour 2013

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les logements vendus à partir du 1 er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l'article L. 443-7 du présent code, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l'acqu...

I. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques : « - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J ...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé, L'article 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle transmet également aux collectivités locales et à leurs groupements l’ensemble des éléments ayant permis de procéder à la répartition territoriale des produits de cotisation sur la ...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Au 2 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2010 de finances pour 2010, les mots : « 30 juin 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de participer aux mesures d'ajustement de la réforme ...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le vingt-quatrième alinéa de l'article 1640 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La compensation relais versée aux collectivités territoriales en application du deuxième tiret du a) du 1 du II fait l’objet d’une actualisation correspondan...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Compléter le 3° du I par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes correspondant à ce plafonnement sont défalquées de la somme définie au 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : L’article L2336-3 du CGCT dispose que la somme des ...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le prélèvement dû par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13. Les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l’établisseme...

Alinéa 11 Remplacer les mots : le premier par 80 % et le second par 20 % par les mots : le premier par 90 % et le second par 10 % Exposé sommaire : L’article 68 du PLF dispose que les modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont modifiées par l’introduction « d’un indic...

Alinéa 11 Remplacer les mots : le premier par 80 % et le second par 20 % par les mots : le premier par 95 % et le second par 5 % Exposé sommaire : Cet amendement résulte du constat de biais techniques découlant de la façon dont l’introduction du revenu par habitant, introduction par ailleurs souhaitable, est faite : -biais introduit par l...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territorial est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les années : « 2014 et 2015 » sont remplacés par les années : « 2014, 2015 et 2016 » ; 2° A la première, les nombres : « 150, 360, » sont remplacés par les nombres : «...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L’article 1647 D est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1. du I, après les mots : « 2 065 € pour », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « tous les contribuables. » ; 2° Au dernier alinéa du 1. du I, les mots : « des ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis ) Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a et b sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 ...

I. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'h...

I. – Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2013, t...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er janvier 2013 Exposé sommaire : L'article 13 quater (nouveau) vise à repousser la date d'entrée en application de la TGAP sanction pour la filière meuble de responsabilité élargie du producteur. En repoussant au 1 er juillet 2013 la date à partir de laquelle la TGAP san...