Croissance activité et égalité des chances économiques

Nous reprenons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

La réserve est ordonnée. Nous poursuivons l’examen du texte de la commission spéciale. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 58.

L'amendement n° 57, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Dominique Watrin.

L’amendement n° 57 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1493 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 121–16–1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un a...

L'amendement n° 1449 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Commeinhes, Delattre, Doligé, B. Fournier, J. Gautier et Genest, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleu...

L'amendement n° 1547, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Au début de la seconde phrase du 2° de l’article L. 121-21, sont ajoutés les mots : « Pour les contrats conclus hors établissement, » ; II. – Alinéa 15 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1280 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du l...

L'amendement n° 1281 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre … ainsi rédigé : « Titre … «...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1553, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre est réduit à trois po...

L'amendement n° 1748, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 225-21, les mots : « contrôlées au sens de l’article L. ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 59 est présenté par Mme Assassi, M. Bosino, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 468 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole es...

L'amendement n° 1668, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Rétablir le 1° ter dans la rédaction suivante : 1° ter Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l’économie et des fin...

L'amendement n° 1568 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 524–6–6. – Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-en...

Le sous-amendement n° 1749, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 1568, dernier alinéa Supprimer les mots : et les personnes morales relevant de catégories, définies par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, qui financent ou investissent directement ou indirectement dans les ...

L’amendement n° 185 rectifié n’est pas soutenu. L'amendement n° 1660, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 58 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 411-14 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « développer », ...

L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Castelli, Collin et Arnell, est ainsi libellé : Après l’article 58 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'une entreprise peut prouver qu'elle propose des services ou des biens qui comporten...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1570, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : ou de nouvelles injonctions ou prescriptions II. – Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article ...

L'amendement n° 1750, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 20 Remplacer les mots : , prescriptions ou engagements par les mots : ou prescriptions II. – Alinéa 21 Remplacer la première occurrence des mots : des décisions par les mots : de celles La parole est à M. François Pillet, corapporte...

L'amendement n° 846 rectifié, présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Doligé, Houel, Laménie, Lefèvre, Lemoyne, Longuet et Mayet, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Trillard, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé : Après l’article 59 bis Insérer un ar...