Croissance activité et égalité des chances économiques

La séance est reprise. Nous poursuivons l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 20 ter.

L'amendement n° 1627, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, il est inséré un article 1er bis AA ainsi rédigé : « Art. 1 er bis AA. – L’huissier de justice...

L'amendement n° 443, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1er quater de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé :...

L'amendement n° 1628, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant d...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 16 est présenté par Mme Assassi, M. Bosino, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 774 est présenté par MM. Ravier et Rachline. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. Christian Favier, p...

L'amendement n° 1630, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : ...

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1760 à l’amendement n° 1630 du Gouvernement, présenté par M. Bigot et ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) En garantissant leur mission liée à leur statut d’officier public ou ministériel ou d’auxiliaire de justice ; Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amend...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 1072 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 1474 est présenté par Mme Aïchi, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Blandin et Bouchou...

L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : en instaurant la rémunération au succès pour leurs activités définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1...

L'amendement n° 183, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Alinéa 3 1° Supprimer les mots : en instaurant la rémunération au succès 2° Remplacer les mots : et en transposant par les mots : en transposant La parole est à M. Michel Bouvard.

L'amendement n° 1661, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 1° Supprimer les mots : pour leurs activités définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable 2° Remplacer le mot : précité...

L'amendement n° 1661 est retiré. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

J’ai été saisi par la commission d’une demande de priorité de mise aux voix de l’amendement n° 206 rectifié. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur la ...

En conséquence, les amendements n° 1072, 1474 et 183 n'ont plus d'objet. L'amendement n° 1497, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Créer le titre d’expert-comptable en entreprise en définissant les conditions dans lesquelles les personnes répondant aux conditions de qualific...

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 444, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 4 à 9 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jean Desessard.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 727 est présenté par MM. Guillaume, Lalande et les membres du groupe socialiste et apparentés. L'amendement n° 842 rectifié est présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Commeinhes, de Nicolaÿ, Delattre et Doligé, Mme Gruny, M...

L'amendement n° 182, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Dans lesquelles ne pourraient être associées que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions soumises à un statut législatif ou réglementaire, légalement établies dans un État membre de l’Union européenne, dans un...

L'amendement n° 312 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Marie, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après le mot : personnes insérer (deux fois) le mot : physiques La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

L'amendement n° 729, présenté par MM. Bigot, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) En garantissant leur mission liée à leur statut d’officier public ou ministériel ou d’auxiliaire de justice ; La parole est à M. Jacques Bigot.

Je rappelle que l’amendement n° 1757 est réservé jusqu’après l’article 106. Je suis saisi de trois amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 21. L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat...