Croissance activité et égalité des chances économiques

L'amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé : Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide j...

L'amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé : Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bureaux d’aide juridictionnelle mettent en œuvre le traitement dématérialisé des...

Les amendements n° 226 rectifié, 217 rectifié et 216 rectifié sont retirés. L'amendement n° 607, présenté par Mmes Campion, D. Gillot et Génisson, M. Vincent, Mmes Bricq et Emery-Dumas, MM. Guillaume, Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libell...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 1454 rectifié bis est présenté par Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Frassa, Charon, Commeinhes, Magras et Milon. L'amendement n° 1475 est présenté par Mme Aïchi et M. Placé. Ces deux amendements sont ...

L’amendement n° 1475 n’est pas soutenu. L'amendement n° 913 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Marseille, Tandonnet et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé : Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines ...

L’amendement n° 1454 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 913 rectifié bis est-il également retiré, monsieur Cadic ?

L'amendement n° 1658, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participati...

d) Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; e) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « III. – Lorsque, à l’expiration du délai de cinq ans prévu au 3° du B du I, les ayants droit…

3° L’article 5-1 est abrogé ; 4° L’article 6 est ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Par dérogation au A du I de l’article 5 : « 1° Sauf pour les sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession de santé, plus de la moitié du capital et des droits de vote des sociétés d’exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes, étab...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 132 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly et Gatel, MM. Bockel et Cadic, Mme Goy-Chavent et MM. Roche et Kern, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Après le mot : architecture insérer les mot...

L’amendement n° 131 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly et Gatel, M. Cadic, Mme Goy-Chavent et M. Kern, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après les mots : sociétés d’architecture insérer les mots : , des sociétés ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de con...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 493 est présenté par M. Caffet. L’amendement n° 843 rectifié est présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes, de Nicolaÿ, Doligé, Houel, Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Perrin, Pierre, Raison, Trill...

L’amendement n° 843 rectifié est retiré. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Les amendements n° 132 rectifié ter et 131 rectifié ter sont retirés. Je mets aux voix l’article 22 bis.

L’amendement n° 17, présenté par Mme Assassi, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement n° 1631, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. – Tout ressortissant légalement établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et habilité par les autorités de cet État à exercer l’une des activit...

L’amendement n° 1701, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 27 Après le mot : ou insérer le mot : toute La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 17 et 1631.

L’amendement n° 1371, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « vingt » est r...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1073, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitat...

L'amendement n° 1076 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». La pa...