République numérique

L’amendement n° 652, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : conditions prévues rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 469 est retiré. L'amendement n° 401 rectifié, présenté par MM. Carvounas, Assouline, Rome, Guillaume, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Vaugrenard, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé : Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi ...

L’amendement n° 641, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 647, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les mots : L'autorité II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : Commission nationale de l'informatique et des libertés par les mots :...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 ter. Les deux amendements suivants, faisant l’objet d’une discussion commune, n° 128 rectifié, présenté par M. Navarro, et n° 403 rectifié, présenté par MM. Chiron et Lalande, ne sont pas soutenus. L'amendement n° 468, présenté par ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune. L’amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi réd...

L’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Chaize, Mandelli, de Nicolaÿ et Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel et Masclet, Mmes Deromedi, Micouleau et Gruny, MM. Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Vasselle, P. Leroy, Delattre et Rapin, Mme Deroche et MM. Husson, Laménie, Trillard et...

L'amendement n° 402 rectifié, présenté par MM. Chiron et Lalande, et l'amendement n° 30 rectifié quater, présenté par M. Commeinhes, Mmes Hummel et Deromedi, M. Lefèvre, Mme Lopez et MM. Trillard, Gremillet, Houel, Chasseing, Savary, Vasselle et Husson, ne sont pas soutenus. Mes chers collègues, je vous rappelle que les amendements n° 6...

L'amendement n° 29 rectifié ter, présenté par M. Commeinhes, Mmes Hummel et Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Gruny et MM. Gremillet, Trillard, Houel, Vasselle et Husson, n'est pas soutenu. L'amendement n° 242, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe so...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 127 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Guerriau, Bonnecarrère, Luche et Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle et Canevet, Mme Loisier et MM. Longeot, Gabouty et Pellevat. L'amendement n° 133 est présenté par M. Navarro. L'amendement n° 586 est présenté par le Gouvernement. ...

L'amendement n° 638, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 4 1° Après le mot : sens insérer la référence : du 2° 2° Après le mot : France insérer les mots : au titre des revenus qu’ils perçoivent par l’intermédiaire de la plateforme La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Grand et Milon, Mmes Giudicelli et M. Mercier, MM. Vasselle, Gilles, Pellevat, Lefèvre et Bizet, Mme Procaccia, MM. Chasseing, Charon et Laménie et Mme Deroche, n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 23 quater, modifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 242. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 129, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu. L'amendement n° 404, présenté par MM. Lalande, Chiron, Carcenac, F. Marc et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Eblé, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Vincent, Yung, Sueur, Leconte, Rom...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 210 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

L'amendement n° 548 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 122 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Luche, Guerriau et Bonnecarrère, Mme Micouleau, M. Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle et Canevet, Mme Loisier et MM. Lasserre, Longeot, Gabouty et Pellevat. L'amendement ...

Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 123 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Guerriau, Bonnecarrère et Luche, Mme Micouleau, M. Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle et Canevet, Mme Loisier et MM. Lasserre, Longeot, Gabouty et Pellevat. L'amendement n° 136 est présenté par M. Navarro. L'amendement n° 474 est pr...

Je suis saisi de cinq amendements identiques. L'amendement n° 124 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Guerriau, Bonnecarrère et Luche, Mme Micouleau, M. Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle et Canevet, Mme Loisier et MM. Lasserre, Marseille, Longeot, Gabouty et Pellevat. L’amendement n° 137 est présenté par M. Navarro. L'amendement n° 2...