Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Nous reprenons la discussion, dans les textes de la commission, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engag...

Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous poursuivons la discussion de l’article 45 quater, appelé par priorité.

L'amendement n° 695, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Cet amendement n’a plus d’objet. Je mets aux voix l’article 45 quater, modifié.

L'amendement n° 482, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

L’amendement n° 619, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° En autorisant les sociétés dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé à prévoir la tenue des assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225-96 du code de comme...

Il s’agit donc des amendements n° 707, 708 et 709. L'amendement n° 707, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. L'amendement n° 708, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. L'amendement n° 709, ...

L'amendement n° 638 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle. ...

L’amendement n° 696 rectifié, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-8, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par les mots : « L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité ...

L'amendement n° 483, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 4, 18, 21, 24 et 31 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'amendement n° 686, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 6 et alinéa 27, secondes phrases Remplacer les mots : à la plus prochaine réunion du conseil par les mots : au conseil au moins une fois par an La parole est à M. le rapporteur.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 710, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-36 est ainsi modifié : a) Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le te...

L'amendement n° 484, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

L'amendement n° 687, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 46, 47 et 92 Remplacer la référence : L. 225-102-4 par la référence : L. 225-102-5 La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 688, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 694, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 68 Avant le mot : sont insérer les mots : et les mots : « ou coupures d’action » La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 623, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la dernière phrase du quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « vingt » est remplacé par les mots : « cent trente » ; La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 689, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 83 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2° Par les membres du conseil d’administration ou de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire, le directeur général unique et par les sala...

L'amendement n° 693, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 84 Rédiger ainsi cet alinéa : 29° Au début de la première phrase de l’article L. 225-208, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral d...

L'amendement n° 692, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 89 Remplacer la référence : L. 225-109-1 par la référence : L. 225-209-1 et la référence : L. 225-109 par la référence : L. 225-209 La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 690, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’alinéa 93 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au second alinéa de l’article L. 238-6 du même code, la référence : «, au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-6 » est supprimée. La parole est à M. le rapporteur.