Interventions en hémicycle de Hervé Marseille

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 239-1, les mots : « en leur sein » sont remplacés par les mots et la phrase : « au sein des sociétés interven...

L'amendement n° 107, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : A. - Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 239-1 est complété par les mots : « et, à l’exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d’officier public ou min...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 7 rectifié ter est présenté par MM. Dallier, Bizet et Cambon, Mme Cayeux, MM. Charon, del Picchia et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi et Duchêne, M. Frassa, Mme Giudicelli, MM. Gournac et Houel, Mme Hummel, MM...

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 107 ?

L'amendement n° 27 rectifié n'est pas soutenu. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe, est ainsi libellé : Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) L’article L. 121-21 est complété par deux a...

Je mets aux voix l'amendement n° 103.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 7 rectifié ter et 16 rectifié ?

Je mets aux voix l'amendement n° 107.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A.- Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au 5° du 1 de l’article 635, les mots : « la formation, » sont supprimés ; B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le I s’applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies pa...

Le sous-amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 104 rectifié I. - Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2016. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-a...

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 115 rectifié.

L’amendement n° 7 rectifié ter est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié, modifié.

L'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 2° de l’article L. 121-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le consommateur doit être en mesure d’exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. » ; La par...