Interventions de Hervé Marseille

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 707.

Je mets aux voix l’amendement n° 708.

Je mets aux voix l'amendement n° 709.

Je mets aux voix l’article 46, modifié.

L'amendement n° 638 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle. ...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 638 rectifié.

L’amendement n° 696 rectifié, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-8, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par les mots : « L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité ...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 696 rectifié.

L'amendement n° 483, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 4, 18, 21, 24 et 31 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Thierry Foucaud.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 483.

L'amendement n° 686, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 6 et alinéa 27, secondes phrases Remplacer les mots : à la plus prochaine réunion du conseil par les mots : au conseil au moins une fois par an La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 686.

L'amendement n° 514, présenté par M. Reichardt, n'est pas soutenu.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 710, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-36 est ainsi modifié : a) Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le te...