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Interventions de Hervé Marseille
11549 interventions trouvées.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 28 est présenté par M. F. Marc. L'amendement n° 76 est présenté par M. Delahaye. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territori...
La parole est à Mme la garde des sceaux.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
L'amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 22 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics antérieurement à la date de publication de la pr...
La parole est à M. le président de la commission.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° 9.
Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?
L’amendement n° 17, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer la référence : par la référence : 5 ter La parole est à M. le rapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n° 79.
Il s’agit donc de l’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, et ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer la référence : par la référence : 5 quater Quel est l’avis du Gouvernement ?
L'amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d'État.
Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’article 7, modifié.
Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?
Je mets aux voix l'amendement n° 83.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants. La séance est suspendue.
