Simplification et amélioration de la qualité du droit

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2°L'article L. 326-5 du code de la route est ainsi rédigé : « Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts automobiles, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Une commission nationale composée de représentants de l...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est supprimé; II. - L'article L. 312-15 du code de la consommation est ainsi modifié: après le mot: acceptée sont insérés les mots: et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 426-1 du même code, les mots « inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code » sont remplacés par les mots «, nonobstant les dispositions de l’article L. 421-3 ». Exposé sommaire : Le personnel navigant professionnel inscrit...

Alinéa 5 Après les mots « qui exercent », insérer le mot « temporairement ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'absence d’obligation d’inscription sur les registres spéciaux de l'aviation civile concerne seulement des personnels navigants exerçant leur activité temporairement en France. Il paraît en effet utile de précise...

Après l'article 42 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.141-9 du code de la voirie routière, il est inséré un article L.141-10 ainsi rédigé : « Article L.141-10- Les arbres, les haies, les branches et les racines qui avancent sur l'emprise des voies communales doivent être coupés, à la diligence des propriétair...