Simplification et amélioration de la qualité du droit

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau conduits à examiner la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, quatrième texte de simplification depuis 2003. Je vous rappelle que cette proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 7 août...

Ces textes sont eux-mêmes particulièrement complexes. Afin d’illustrer ce dernier point, je vous invite à parcourir l’article 54 quater de la présente proposition de loi : il comprend une cinquantaine d’alinéas et vise notamment à modifier pas moins de onze codes. N’est-il pas surprenant qu’une loi dont l’objet est de rendre le droit plu...

Le groupe socialiste, par son amendement n° 20, entend rétablir les dispositions introduites en première lecture par Mme Lamure, et supprimées à l'Assemblée nationale. Constatant que Mme Lamure n'a pas déposé d'amendement visant à rétablir cet article, notre commission est convenue de demander l'avis du gouvernement.

La commission de l'économie est d'avis de déclarer irrecevables les amendements n°s 53, 50, 51, 52 et 54. Ces amendements sont déclarés irrecevables.

La commission de l'économie est favorable à l'amendement n°48 rectifié, sous réserve qu'il ne vise que les SEM, à l'exclusion des actionnaires des sociétés de HLM. Ce qui supposerait de supprimer la mention : « leur actionnaire de référence ».

Mme Cartron a bien exposé la situation. Nous avions effectivement adopté un amendement de Mme Lamure qui visait à harmoniser les sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement. Aujourd'hui, deux régimes différents coexistent. Le non-respect du délai de paiement convenu entre les parties fait l’objet d’une sanction civile. L...

M. le ministre, avec son talent reconnu, a achevé de me convaincre de donner un avis franchement positif. Comme je l’ai indiqué, nous avions hésité à redéposer l’amendement en commission, mais comme Mme Lamure elle-même n’avait pas souhaité le faire, nous n’avons pas jugé bon de le redéposer nous-mêmes. En tout état de cause, la commission de...

Afin de lever toute ambiguïté, j’aimerais dire que M. le ministre a dû confondre mon intervention avec celle d’un autre orateur parce que je n’ai jamais prononcé ni même laissé entendre les propos qu’il m’a gentiment prêtés. Au contraire, comme l’a dit M. Collombat, je pense que ce n’est pas parce que le Gouvernement ne remplit pas l’obligation...

Il y a quantité de textes dans lesquels sont promis plusieurs dizaines de rapports. Ces engagements sont déjà rarement tenus mais si, en plus, on sait qu’au bout d’un certain temps ces rapports seront supprimés de droit, ce sera encore pire. Monsieur le garde des sceaux, vous m’avez mal entendu – sans doute m’avez-vous peu écouté –, mais, en t...

Il est de tradition que les dispositifs bénéficiant aux sociétés d’HLM soient étendus aux SEM, puisque les sociétés d’HLM et les SEM se voient, en général, appliquer le même régime juridique. Il me paraît donc tout à fait cohérent que le dispositif introduit en première lecture – M. Lefèvre l’a rappelé – s’applique aux deux structures.

Sur les 11 articles dont la commission de l'économie était saisie en deuxième lecture, la commission de l'Economie vous propose une seule modification, pour supprimer l'article 1er, relatif aux factures d'eau en cas de fuite, comme nous l'avions fait en première lecture, position réaffirmée hier par la commission.

Cet article relatif à la facturation de l'eau et de l'assainissement en cas de fuite d'eau après compteurs sur des canalisations enterrées en domaine privé, ne nous semble toujours pas satisfaisant : avec l'amendement n°33, nous vous proposons de le supprimer.

Je vous présente aujourd'hui mon rapport de deuxième lecture sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Dans mon rapport de première lecture présenté le 5 octobre 2010, je m'étais interrogé sur l'opportunité des lois générales de simplification, ces textes « fourre-tout ». Je ne vais pas revenir sur ...

J'étais favorable au dispositif proposé par Élisabeth Lamure : il portait sur la question des sanctions applicables en matière de délais de paiement. Les députés ont préféré attendre une évaluation globale de la LME et notre collègue n'a pas proposé à nouveau son dispositif. S'agissant de l'article 1er, j'avais proposé à la commission en octobr...

A ce propos, s'agissant de l'amendement de notre collègue Charles Revet, je trouve savoureux qu'il propose un amendement de réécriture alors qu'il est l'auteur d'un amendement proposant la suppression pure et simple, en première lecture, de l'article 1er.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je vous prie d’excuser mon retard et je remercie M. Saugey d’avoir bien voulu me remplacer. Je précise, notamment à l’intention de mes collègues de l’opposition, que j’avais une bonne excuse puisque le Président de l...

Après ce préambule assez long, je vais m’exprimer brièvement sur l’amendement. Comme cela a déjà été dit hier soir, nous considérons qu’il faut transposer cette directive, même si, dans l’idéal, nous aurions préféré une grande loi de transposition. Quoi qu’il en soit, la transposition a commencé. Nous sommes en retard et, de ce fait, exposés à ...

Dans un souci de cohérence légistique, il n’y a effectivement aucune raison de faire référence à la DGCCRF puisqu’elle n’existe plus : avis favorable.

L’argument du Gouvernement vise surtout, si j’ai bien compris, à changer les règles actuellement en vigueur en matière d’accréditation, de certification des opérateurs chargés d’effectuer les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb. C’est un système, reconnaissons-le, assez complexe. Le Gouvernement veut rétablir l’accréditation pour le...

La commission de l’économie émet un avis favorable. Il nous paraît en effet pertinent de poser une limite dans le temps à cette obligation de saisine de la commission départementale d’aménagement foncier.