Entreprise publique la poste et activités postales

C’est dire la malhonnêteté intellectuelle dont l’opposition fait preuve dans cette affaire depuis des semaines ! Je comprends que l’opposition tente d’exister et de se refaire une santé en menant des combats contre des ennemis qui n’existent pas, …

M. Hervé Maurey. … à moins, comme l’a très justement souligné M. le ministre chargé de l’industrie, que ce soit pour faire oublier les privatisations qu’elle a elle-même organisées dans le passé.

Je tiens également à dire combien je trouve regrettable la bataille d’obstruction à laquelle l’opposition a commencé à se livrer avant même le commencement de l’examen de ce texte. En effet, elle s’est arrangée pour que notre débat, qui devait s’ouvrir en milieu d’après-midi, ne commence que ce soir !

M. Hervé Maurey. De plus, nous avons maintenant 600 amendements à examiner alors que l’opposition n’en avait déposé aucun en commission !

En quinze jours, 600 amendements ont éclos, uniquement pour pratiquer cette obstruction ! Eh bien, je le dis, cela n’est pas digne des enjeux de ce débat…

En effet, comme l’ont excellemment précisé M. le ministre et M. le rapporteur, le texte qui nous est proposé vise à transformer le statut de La Poste, qui deviendra une société anonyme, une société anonyme de droit public, …

… à ceci près que les salariés qui le souhaitent pourront prendre part à l’augmentation du capital qui leur sera réservée pour devenir actionnaires.

M. Hervé Maurey. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, ce système prévaut dans tous les pays européens, à l’exception du Luxembourg. Mais je n’avais pas compris que le Luxembourg était l’idéal économique de l’opposition !

Cette réforme est nécessaire pour que La Poste puisse faire face aux défis qu’elle a à relever, que ce soit en termes d’ouverture totale à la concurrence ou de dématérialisation du courrier. À cet égard, je salue d’ailleurs les formidables évolutions que l’entreprise a connues au cours de la dernière décennie, grâce à ses dirigeants et à ses s...

Par ailleurs, elle a compensé, avec succès, la diminution de l’activité courrier. Fort heureusement, est aujourd'hui révolu le temps où le président Larcher déplorait, à juste titre, l’immobilisme de La Poste !

Aujourd’hui, La Poste a besoin de 2, 7 milliards d’euros pour investir et se moderniser, afin d’être un acteur européen majeur. Or, pour ne pas enfreindre les règles européennes ni accroître l’endettement de l’entreprise, la seule solution est de créer une société anonyme.

Là encore, le conservatisme dont fait preuve l’opposition risquerait, ni plus ni moins, de mettre l’entreprise en péril. (MM. Jacques Blanc, Paul Blanc et Jean-Claude Carle applaudissent.) On ne sauve pas un service public en le momifiant ! Le propre d’un service public est de savoir s’adapter !

Naturellement, le changement de statut ne doit pas remettre en cause les missions de service public de La Poste. Cette entreprise n’est pas et ne doit pas être une entreprise comme les autres. Nous sommes d’ailleurs fermement attachés à ses missions de service universel postal, de distribution de la presse, d’accessibilité bancaire et d’aménage...

Et, même si le système mérite d’être revu à l’occasion de nos débats, nous sommes très heureux d’avoir également contribué à augmenter les moyens du fonds postal national de péréquation territoriale. Nous avons en outre permis que les commissions compétentes du Parlement soient consultées sur la nomination du président du conseil d’administrat...

... nous proposerons d’améliorer encore le texte, et je suis très heureux que le ministre soit dans cette disposition d’esprit. Nous proposerons notamment d’affirmer que l’État a vocation à rester actionnaire majoritaire.

Les autres personnes morales de droit public ne pourront donc être que des actionnaires minoritaires. Nous proposerons aussi de conforter les différentes missions de service public de La Poste.

S’agissant du service universel, nous proposerons d’instituer une obligation de distribution au plus tard le surlendemain, ainsi que de renforcer les pouvoirs de l’ARCEP sur les différents tarifs qui en relèvent. Nous souhaitons également que soit réaffirmée la mission de service public de La Poste en matière bancaire et nous proposerons que s...

Nous avons également déposé un amendement tendant à inscrire dans la loi la participation financière de La Poste au fonctionnement des agences postales, de manière à éviter tout désengagement à l’avenir. Nous reviendrons sur la question du financement parce qu’il nous semble très important que le coût de l’aménagement du territoire soit désorm...

Loin, disais-je, de cette attitude doctrinaire, la nôtre vise à apporter notre soutien à une réforme qui est indispensable à l’entreprise pour lui permettre de remplir ses missions de service public, et, au terme de l’adoption de ce projet de loi, nous veillerons à ce que celles-ci soient confirmées et confortées. J’espère que nous bénéficiero...

a affirmé, au nom du groupe de l'Union centriste, son accord avec l'ensemble du travail réalisé par le rapporteur. La réforme engagée est nécessaire et globalement positive afin de permettre à La Poste de s'adapter, notamment aux exigences communautaires, et de moderniser ses outils. Le projet de loi est encore perfectible et le groupe de l'Uni...