Développement et modernisation des services touristiques

Compléter le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L . 324-3-1 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'obtenir le classement, les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 doivent produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme par une phrase ainsi rédigée : Ce classement est valable pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que le classement d'un hôtel dans une catégorie n'est pas définitif mais doit ê...

Remplacer le V de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3132-25 est ainsi modifié : a) Après les mots : « peut être donné », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, par roulement, pour tout ou partie du personnel, pour les établissements de vente au détail qui me...

Rédiger comme suit le V de cet article : V. - L'article L. 3132-25 du code du travail est remplacé par huit articles ainsi rédigés : « Art. L. 3132-25. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence e...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir une homologation...

Dans le I de cet article, après les mots : du titre I er insérer les mots : et du titre III Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la dispense durant trois ans du paiement des frais d'inscription au bénéfice des actuels titulaires de licences d'entrepreneur de remise et de tourisme pour leur première immatriculation au registre m...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, supprimer les mots : et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de compléter l'article L 211-15 par la mention « et dans la limite des dédommagement...