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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Hervé Maurey sur ce dossier
7 amendements trouvés
08/12/2010 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20092010-676 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Maurey
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mesure de la zone de couverture visée à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est faite au niveau de la commune. Une commune est réputée couverte quand, sur l'ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obli...
08/12/2010 — Sous-Amendement N° 21 rectifié à l'amendement N° 5 au texte N° 20092010-676 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Maurey
Alinéa 3 de l'amendement n° 5 Remplacer les mots : De mettre à disposition des consommateurs, selon le support qu’ils auront choisi, par les mots : D'informer le consommateur par un message éléctronique de la mise à leur disposition d' Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle de l'amendement ne permet pas de savoi...
08/12/2010 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20092010-676 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Maurey
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ...- Les opérateurs d'équipements terminaux de télécommunication sont tenus de mettre à disposition de l'utilisateur de leur équipement l'informati...
08/12/2010 — Sous-Amendement N° 17 rectifié à l'amendement N° 3 au texte N° 20092010-676 - Article 2 (Adopté)
M. Maurey
Alinéa 2 de l'amendement n° 3 Supprimer le mot : mobiles Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui une très grande variété d'équipements connectables aux réseaux de communications électroniques. Au-delà des terminaux mobiles, les nouveaux usages font appel à de nombreux équipements tels que les « tablets », les téléviseurs ou les consoles de...
08/12/2010 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20092010-676 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Le Grand, Maurey, Mme Des Esgaulx
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. » Exposé sommaire : Les col...
08/12/2010 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20092010-676 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Le Grand, Maurey, Mme Des Esgaulx
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'impl...
06/12/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 20092010-676 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Maurey
Après l'article 3, insérer un article additionnel ansi rédigé : L'article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot « douze » ; 2° Les troisième à cinquième aliénas sont supprimés. Exposé sommaire : Conformément à l'article 17 de la loi n°2008-3 d...
