Croissance activité et égalité des chances économiques

Pour des raisons proches de celles qu’a avancées Michel Raison, je ne voterai pas, moi non plus, ces deux amendements identiques. Je me réjouis que la commission spéciale ait réintroduit dans le projet de loi l’ouverture à la concurrence au 1er janvier 2019. L’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition, en arguant du fait que la discu...

Et je renvoie aussi mon collègue qui prétend que cette ouverture serait dangereuse en matière d’aménagement du territoire à l’exemple allemand, qui montre l’inverse. Nous avons besoin de cette concurrence dans le secteur ferroviaire, d’autant plus que se profile le développement de la concurrence par les autocars. Je ne voterai pas ces amende...

Je voudrais d’abord me réjouir de cette version de l’article 6 qui ne rend plus possible l’allongement des concessions autoroutières en échange de travaux effectués par les sociétés concessionnaires. Nous avions demandé, en première lecture, l’adoption d’une telle disposition. Si le Sénat n’a pas retenu cette proposition, l’Assemblée nationale...

Même si Mme la corapporteur l’a souligné, je veux rappeler ce qui nous a conduits à voter la réforme ferroviaire en 2014, il y a quelques mois seulement. Sur l’initiative du président Vincent Capo-Canellas, a été inscrite dans ce texte une disposition précisant que le Parlement fixerait lui-même le ratio maximum d’endettement. C’est un point es...

D’abord sur la forme, monsieur le ministre, je considère que déposer un amendement technique et complexe de cinq pages – même la commission a jugé qu’il était difficile d’en mesurer la portée ! – la veille du débat et le modifier le jour même du débat, ce n’est quand même pas, vous en conviendrez, très satisfaisant. Le numérique mérite peut-êtr...

Je souhaite répondre aux propos du ministre, tenus à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 1081, sur la politique du Gouvernement en matière de numérique. Je ferai, moi aussi, quelques rappels, car ce sujet a toujours beaucoup mobilisé le Sénat. Nous avons ainsi adopté un certain nombre de textes sur ce sujet, notamment sur l’initiative de...

Il est très bien de parler de très haut débit, mais je vous assure que certains territoires aimeraient simplement bénéficier du haut débit, voire du débit tout court. Second rappel, vous avez expliqué, en reprenant les chiffres officiels, que 99 % de nos concitoyens avaient accès au réseau de téléphonie mobile. Toutefois, quiconque sort de Par...

Le Sénat, je le disais, est très mobilisé sur ce sujet. La commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, que j’ai l’honneur de présider, vient de créer en son sein un groupe de travail pour dresser un premier bilan de la feuille de route du Gouvernement, qui date de deux ans déjà, e...

Je voterai cet amendement, dont l’objet va dans le bon sens et envoie un signal fort : on ne peut pas indéfiniment avoir deux réseaux, l’un de cuivre et l’autre en fibre. Monsieur le ministre, vous laissez entendre que le rapport Champsaur est assez fort ; il est au contraire très modéré ! Si j’ai bien compris, il renonce à l’idée que soit fix...

Je me réjouis que le débat et l’avis du Gouvernement évoluent favorablement. Il faut voter cet amendement, et cela pour trois raisons. Premièrement, lorsque les opérateurs sont prêts à fibrer, il ne faut pas qu’ils rencontrent d’obstacles, car ils sont très contents d’avoir des prétextes pour ne pas agir. M. le ministre m’a d’ailleurs incité d...

Deuxièmement, il faut évidemment profiter de la réalisation de travaux de rénovation lourds pour passer la fibre, sinon on est à côté de la plaque. Troisièmement, comme l’a dit M. Richard, il ne faut pas se leurrer : il n’y aura pas de projet de loi sur le numérique au cours de l’actuelle législature. Le Gouvernement et la commission doivent d...

L’article 33 quater introduit par l’Assemblée nationale précise et clarifie les missions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, lesquelles avaient été enrichies au fur et à mesure des textes. Pour la première fois, et je m’en réjouis bien sûr, il fixe parmi les objectifs de cette instance l’a...

M. Hervé Maurey. Je vais faire preuve de bonne volonté et de souplesse, monsieur le ministre, mais ce sera sans doute la seule fois de la soirée.

Mes arguments seront assez proches de ceux qui viennent d’être avancés. Ce rapport, dont la demande a été introduite par l’Assemblée nationale, vise à contrôler la réalité des investissements des opérateurs en matière de 4G. On est donc tout à fait dans l’esprit de l’action du Gouvernement : il s’agit de mettre la pression, qui doit être assez...

… il n’y a qu’à le remplacer par « bilan », « étude » ou « compte rendu ». Ainsi, l’honneur de la sémantique serait sauf. Quoi qu’il en soit, je crois que ce rapport est indispensable, parce que, comme le suggérait Mme Bricq, les commissions ou les groupes de travail – je disais tout à l’heure que la commission du développement durable et de l...

Le présent article, inséré par l’Assemblée nationale, donne compétence à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour élaborer des lignes directrices sur la tarification des réseaux d’initiative publique. Il prévoit également que les collectivités transmettent à l’opérateur le projet de tarification de leurs inf...

Monsieur le ministre, je n’ai pas tout compris de votre propos. Vous dites que les lignes directrices sont de simples recommandations, indicatives et morales et, dans le même temps, vous précisez que, si on ne les suit pas, on rencontrera des problèmes juridiques. Une telle affirmation est paradoxale. Vous évoquez ensuite une augmentation des ...

M. Hervé Maurey. Vous allez sûrement nous donner une réponse, monsieur le ministre, et si elle est satisfaisante, je vous le promets, je retirerai mon amendement.

On a beaucoup parlé ce soir, et cela me convient, de mettre la pression sur les opérateurs. Comment y parvient-on ? Allez-vous jusqu’à les obliger d’intervenir sur un réseau qu’ils n’ont pas déployé ? Allez-vous – ce sera encore plus beau ; comme l’heure avance, on peut commencer à rêver ! – jusqu’à obliger ces opérateurs à exercer dans des end...

Comment règle-t-on le problème ? Je crains au contraire que cet article, tel qu’il est rédigé, sous couvert de protéger les collectivités, ne leur enlève le seul petit instrument dont elles disposent.