Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou toute personne avec qui il a une relation amoureuse. Exposé sommaire : Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement. Le présent amendement vise à embrasser les re...

Après l’alinéa 6 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : …° Les grands-parents, les petits-enfants et les enfants des frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Exposé sommaire : Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se li...

Après l'alinéa 5 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : …° Ses anciens conjoints, anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité, anciens concubins, les pères ou mères de ses enfants ou toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse; Exposé sommaire : Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est rete...

Après l'alinéa 3 Insérer l'alinéa ainsi rédigé: …° Ses anciens conjoints, anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité, anciens concubins, les pères ou mères de ses enfants ou toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse ; Exposé sommaire : Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est rete...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. Chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l’effectivité du travail effectué par les collaborateurs employés par les...

Avant le chapitre I er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I.- Avant le chapitre Ier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 2 A L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1.- La deuxième phrase de l’artic...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant à l’ouverture de crédits en loi de finance par l’adoption d’amendements du Gouvernement. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ». Dans le cas où la « réserve p...

Rédiger ainsi cet article : Les crédits ouverts en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées, dans le cadre de la pratique de la « réserve parlementaire », ne peuvent bénéficier qu’aux projets d’investissement des communes de mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article qui met fin à la pratique de la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire est indispensable au financement de projets de communes tout particulièrement des petites communes rurales, qui ne sont éligibles à aucunes autres subventions. La suppression de la ré...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O.274 du code électoral est ainsi modifié : Remplacer les mots : trois cent vingt-six par les mots : deux cent dix-sept Exposé sommaire : Le présent amendement diminue d’un tiers le nombre de sénateurs élus dans les départements siégeant au Sénat. Ils passent d...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 119 du code électoral est ainsi modifié : Remplacer les mots : cinq cent soixante-dix-sept par les mots : trois cent quatre-vingt-cinq Exposé sommaire : Le présent amendement diminue d’un tiers le nombre de députés siégeant à l’Assemblée nationale qui passe ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141 - ... ainsi rédigé : « Art. L.O. 141 - ... – L’appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d’État dont la liste est fixée par décret pris en Conseil d’État est incompatible avec le m...

III. Après l’alinéa 6 de l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs du département sont membres de droit de la commission. Ils sont saisis, dès le premier euro dépensé, sur les projets subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ...