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Amendement N° COM-60 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Maurey.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’article qui met fin à la pratique de la « réserve parlementaire ».
La réserve parlementaire est indispensable au financement de projets de communes tout particulièrement des petites communes rurales, qui ne sont éligibles à aucunes autres subventions.
La suppression de la réserve parlementaire compromettrait fortement la capacité d’investissement des communes et nuirait par la même à l’économie locale.
Contrairement à certaines allégations, la réserve parlementaire est encadrée, instruite et versée par le ministère de l’Intérieur qui contrôle les différents dossiers.
Elle est totalement transparente et publique. Chaque citoyen peut ainsi contrôler l’usage fait par les députés et les sénateurs de ces crédits.
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