Exercice du droit de préemption

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi qui vous est soumise vise à améliorer et à sécuriser l’exercice du droit de préemption urbain. Elle est issue des travaux menés par la commission de l’économie sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dép...

Affirmer que la destination prioritaire des sols est de servir l’intérêt général n’est pas tout à fait conforme à la position de la commission sur le droit de propriété. Il me semble très important de le préciser. En outre, l’évaluation de la valeur des biens est déjà fonction de la qualification des documents d’urbanisme. Pour qu’il y ait ter...

Je demande le retrait de l’amendement n° 11, que je considère comme satisfait. Il est satisfait en ce qui concerne les copropriétés puisqu’un amendement de M. Alduy portant spécifiquement sur ce point a reçu un avis favorable.

En effet ! En tout cas, sur les réserves foncières, il est d’ores et déjà satisfait puisqu’elles sont explicitement citées comme pouvant justifier l’exercice du droit de préemption. Enfin, ainsi que je vous l’ai déjà dit, mon cher collègue, il ne nous semble pas nécessaire de mentionner, parmi les motifs d’exercice du droit de préemption, les...

Comme je l’avais laissé entendre tout à l’heure, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

J’en suis désolé, monsieur le secrétaire d'État, mais je ne suis pas d’accord avec vous. Les amendements en question visent à répondre aux remarques formulées par le Conseil d’État dans son étude de 2007 sur les problèmes qu’il peut y avoir en matière d’interprétation de la loi actuelle, et notamment à celle-ci : « La lutte contre les logement...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, d’autant qu’il s’agit d’un sujet sur lequel nous avons travaillé ensemble.

Certains, parleraient de « coproduction législative »… Je n’irai peut-être pas jusque-là ! En tout cas, les échanges que nous avons eus au cours de différentes réunions de commission ont permis d’arriver à une rédaction qui nous paraît tout à fait satisfaisante. Ainsi, la proposition initiale de M. Repentin portait sur des « zones d’opérations...

Je précise que cet amendement vise à créer un outil supplémentaire à la disposition des collectivités. Aujourd’hui, les collectivités ne peuvent pas, si elles le souhaitent, mettre en place des zones d’aménagement différé : ce pouvoir n’appartient qu’à l’État. Notre collègue Pierre Hérisson vient d’évoquer, à juste titre, la vocation du Sénat....

Le droit de préemption urbain est exercé par l’intercommunalité si la compétence en matière urbanisme lui a été transférée. À cet égard, les choses sont claires. Cet amendement vise par ailleurs à créer des zones d’aménagement. De ce point de vue, il me semble satisfait après l’adoption du précédent amendement, qui tend à créer les zones d’opé...

Nous avons eu des débats très intéressants en commission sur ces amendements. Leurs auteurs ayant accepté de préciser que, en cas de donation entre membres de la même famille, le droit de préemption urbain ne s’exercerait pas, la commission a décidé d’émettre un avis favorable.

Il est déjà bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous soyez d’accord avec le constat que nous dressons. Je ne veux pas reprendre à mon compte les propos de Mme Didier ; je pourrais finir par être suspecté d’être un centriste qui ne sait pas où il habite, si je me ralliais trop vite aux thèses de Mme Didier…

Puisque vous partagez notre constat mais que notre proposition ne vous convient pas, quelle solution alternative nous proposez-vous ? Vous ne pouvez pas vous contenter de dire votre accord sur le constat, votre désaccord sur la mesure proposée et vous abstenir de proposer une autre solution. Par ailleurs, je n’ai pas non plus été convaincu lo...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 13. Prévoir que la DIA devra être accompagnée des diagnostics immobiliers relève du domaine réglementaire. C'est bien pour cette raison que l'article précise que le titulaire du droit de préemption peut demander au propriétaire de lui communiquer certains éléments, dont la liste est fix...

La commission considère très positivement cet amendement, sur lequel elle émet un avis favorable. Son adoption permettra notamment de purger l'ensemble des délais de recours.

La commission demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement, qui est largement satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. D’une part, dans le texte issu des travaux de la commission, il est bien précisé que c’est le vendeur, et non le notaire, comme le prévoyait le texte initial, qui effectue les démarches nécessaire...

D’autre part, cet amendement est satisfait par l'amendement de M. Béteille, qui prévoit la publicité des décisions de préemption.

Mon cher collègue, votre amendement est satisfait par l'amendement de M. Béteille, que nous avons adopté voilà quelques instants.

La commission souhaite qu’une collectivité puisse préempter seulement une partie d’un bien. Je prendrai à mon tour un exemple. Une petite commune peut vouloir acquérir une parcelle d’une grande propriété sans avoir les moyens financiers d’acheter l’ensemble du bien, même si vous me rétorquerez sans doute que, si elle acquiert la totalité du bi...

… que le bien devenait impropre à la vente dès lors que l’on n’en préemptait qu’une partie. Je suis sur ce point disposé à revoir la disposition initiale. M. le secrétaire d’État souhaite le maintien du droit existant qui impose à une collectivité voulant préempter une partie d’un bien l’achat de sa totalité si le propriétaire le demande. Cela...