Exercice du droit de préemption

Amendement n° 28, alinéa 3 Après le mot : obtenu insérer les mots : , si le transfert de propriété est intervenu, Exposé sommaire : Ce sous-amendement sécurise le dispositif proposé par le Gouvernement en précisant que l'aliénation libre de son bien par le propriétaire sera possible dans tous les cas dans lesquels le délai de paiement n'a...

Amendement n° 27, alinéa 3 Remplacer les mots : Dans ce cas, par les mots : Dans le cas où la préemption partielle entraînerait une dévalorisation du bien, Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que le propriétaire peut exiger l'acquisition de l'ensemble du bien lorsque la préemption partielle entraîneraît une dévalorisation de celu...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : sans cause par les mots : injustifié Exposé sommaire : Cet amendement concerne la fixation du prix proposé pour la rétrocession d'un bien en cas d'annulation d'une décision de préemption. Il prend en compte l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui est passé de la notion d'enrich...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : devenue définitive Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement réduit de 5 à 3 ans le délai dans lequel le titulaire du droit de préemption retrouve son droit sur un bien après renonciation.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Le prix proposé pour la rétrocession vise à rétablir, sans enrichissement sans cause de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, l'ancien propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation . Exposé sommair...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-2-1 est ainsi rédigé : L’obligation prévue à l’article L. 213-2 est applicable en cas d’aliénation d’un bien situé seulement pour partie à l’intérieur d’une partie de commune soumise à un des droits de préemptions institué en application du présent titre. Lors...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa, les mots : « à d’autres fins » sont remplacés par les mots : « à d’autres usages que ceux visés à l’article L. 210-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à en rester au droit actuel, qui prévoit une obligation de rétrocession en cas d'utilisation ...

Rédiger ainsi cet article : 1° L’article L. 211-5 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En cas d'acquisition, les dispositions de l’article L. 213-14 sont applicables ». b) Le cinquième alinéa est abrogé. 1° L’article L. 212-3 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En cas d'acquisition, ...

Alinéa 1 Après les mots : « il ne peut », insérer les mots : «, sous réserve de la découverte de vices cachés, » Exposé sommaire : Cet amendement sécurise le dispositif de l’article 2 en précisant que le titulaire du droit de préemption pourra renoncer à acquérir en cas de découverte de vices cachés, ce qui inclut par exemple les cas de poll...

Alinéa 5 Dans la dernière phrase, remplacer le mot : « notaire » par le mot : « vendeur ». Exposé sommaire : L’obligation de transmettre les éléments doit reposer sur le vendeur, et non le notaire, ce qui signifierait une obligation de recours à celui-ci. Le vendeur peut en revanche demander au notaire de le faire.

Alinéa 3 I- Compléter ainsi la première phrase : , ainsi que les informations dues au titre de l’article L. 514-20 du code de l’environnement. II- Remplacer les deuxième et troisième phrases par une phrase ainsi rédigée : Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa, adresser au propriétai...