Exercice du droit de préemption

Nous l’avons dit à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux : cette proposition de loi se veut équilibrée. D’une part, ce texte renforce les pouvoirs attribués aux communes : on vient d’observer au sujet de la préemption partielle que cela pouvait heurter certains. D’autre part, il vise à limiter certains excès constatés de la part d...

Ce sous-amendement est également de nature rédactionnelle. En effet, dans sa nouvelle rédaction de l’article, le Gouvernement a oublié un passage qui nous paraît important. Aussi, nous souhaitons ajouter après le terme « obtenu » les mots «, si le transfert de propriété est intervenu, ».

Ce matin, la commission a donné un avis défavorable sur une autre rédaction, qui posait problème, non sur le fond, mais quant au parallélisme des formes. Mme Didier ayant accepté de revoir la rédaction de son amendement, celui-ci me paraît, ainsi qu’à M. le président Emorine, tout à fait conforme à ce qu’elle souhaite et à ce qui nous semble ac...

L’amendement présenté par la commission vise, après le terme « enrichissement », à remplacer les mots « sans cause » par le mot « injustifié ». Quant à l’amendement du Gouvernement, il nous semble figer par trop la position du Conseil d’État…

Avis défavorable. Il s’agit, là encore, d’un amendement qui va à l’encontre de notre volonté d’un texte équilibré, en écartant des dispositions favorables aux propriétaires. Même si le bien est rétrocédé, le préjudice causé peut être réel. Il est donc normal qu’une action en dommages et intérêts soit alors possible. Par ailleurs, le propriétai...

Outre que cet amendement est assez éloigné du cœur de la proposition de loi, la commission estime que le nouvel outil qu’il prévoit n’est pas forcément nécessaire, les maires ayant déjà la possibilité, dans le cadre de leurs documents d’urbanisme, de densifier certaines zones pour construire des logements sociaux. J’ajoute, pour vous faire pla...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Il nous semble pour le moins difficile de fixer le prix d’un terrain à bâtir en fonction de la destination de ce terrain et de son équipement, puisque le projet doit pouvoir évoluer si nécessaire. Si l’on préempte ce terrain pour un projet déterminé, et que le bien est ensuite a...

L’avis est favorable, dans la mesure où il s’agit de travailler à droit de préemption constant. Je le précise car, dans la proposition de loi du groupe socialiste, il est également question d’étendre le droit de préemption des régions, ce à quoi nous ne sommes pas favorables, en tout cas pas dans n’importe quelle condition. En l’occurrence, vo...

M. Hervé Maurey, rapporteur. D’aucuns pourraient dire que cet amendement est un cavalier législatif qui risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel…

Je me contenterai pour ma part de penser que la rectification matérielle qu’il contient est parfaitement justifiée. En conséquence, l'avis est favorable.

Je dirai quelques mots pour remercier mes collègues qui, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont tous participé de manière constructive à ce débat. Je remercierai bien sûr plus particulièrement ceux qui ont voté le texte. J’exprimerai une petite déception à l’égard de nos collègues du groupe socialiste, qui ont reconnu q...