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Les interventions de Hervé Maurey sur ce dossier
6 amendements trouvés
24/07/2018 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20172018-659 - Article 2 bis A (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Janssens, Le Nay, Mme Lavarde, M. Moga, Mme Micouleau, MM. Bascher, Kern, Panunzi, Mme Vérien, MM...
Alinéa 4 Remplacer les mots : les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 500 habitants, par les mots : les collectivités territoriales ou leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du droit à...
14/03/2018 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Article 25 (Adopté)
MM. Maurey, Cigolotti, Canevet, Médevielle, Bignon, Mme Vullien, M. Lafon, Mmes Sollogoub, Guidez, MM. Delcros, Dufau...
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions f...
12/03/2018 — Amendement N° 32 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Article 29 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pillet, Daniel Laurent, Pellevat, Bonne, Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Longeo...
I. – Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : Les établissements et services expérimentateurs assurent l’accueil, l’information et la coordination des prestations de suppléance en : a) Veillant à l’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en œuvre ; b) Ass...
12/03/2018 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 18 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Gremillet, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, MM. Pillet, Daniel Laurent, Pellevat, Bonne, Henno, Mme Eustac...
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-1-… – En cas de retard de paiement des cotisations sociales dues par les employeurs de moins de vingt-et-un salariés, les organismes mentionnés à l’articl...
12/03/2018 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Mouiller, Gremillet, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, MM. Pillet, Daniel Laurent, Pellevat, Bonne, Henno, Mme Eustac...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’erreur à...
12/03/2018 — Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Gremillet, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, MM. Pillet, Daniel Laurent, Pellevat, Bonne, Henno, Mme Eustac...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un rapport d’étape est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour réexposer les contrôles réal...
