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Amendement N° 29 2ème rectif. (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2018 par : MM. Mouiller, Gremillet, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, MM. Pillet, Daniel Laurent, Pellevat, Bonne, Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Longeot, Kern, Mandelli, Rapin, Daubresse, Brisson, Chaize, Mme Lavarde, MM. Cuypers, Bernard Fournier, Piednoir, Morisset, Saury, Milon, Mme Dumas, MM. Revet, Pointereau, Mmes Imbert, Malet, Canayer, M. Forissier, Mme Deromedi, MM. Maurey, Lefèvre, Bazin, Leroux, Mme Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, Savary, Canevet, Mayet, Henri Leroy, Mmes Laure Darcos, Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Bonhomme, Gilles, Perrin, Raison, Mme Billon, MM. Chatillon, Frassa, Reichardt, Paccaud, Mmes Duranton, Deroche, Férat, M. Kennel.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un rapport d’étape est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour réexposer les contrôles réalisés, les rectifications envisagées et les incidences financières estimées qui pourraient être proposées. »
Exposé Sommaire :
Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu’à une application théorique.
Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la fin de ses interventions, de l'existence ou non de points litigieux et d'une date approximative de l'envoi de proposition de rectification.
Cette réunion de fin de contrôle n’est pas prévue ou organisée en tant que telle par un texte.
Le vérificateur peut très bien quitter l’entreprise quand il estime terminées les opérations sur place et notifier ensuite les redressements sans explications intermédiaires.
Pour homogénéiser le contrôle, il est proposé de systématiser la réunion de synthèse.
De même, au-delà de l’organisation des différents rendez-vous pendant lesquels un vérificateur procède à son investigation et réclame des explications aux dirigeants ou aux conseils des entreprises, la réunion de synthèse, lorsqu’elle est faite, est trop souvent partielle, n’établissant pas tous les griefs envisagés par le vérificateur.
Compte tenu de l’enjeu du dialogue avec le vérificateur, il est demandé que cette réunion de fin de contrôle donne lieu à un rapport intermédiaire pour éclairer le dirigeant à la fin de la réunion de synthèse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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