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Amendement N° 31 2ème rectif. (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2018 par : MM. Mouiller, Gremillet, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, MM. Pillet, Daniel Laurent, Pellevat, Bonne, Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Longeot, Kern, Mandelli, Rapin, Daubresse, Brisson, Chaize, Mme Lavarde, MM. Cuypers, Bernard Fournier, Piednoir, Morisset, Saury, Milon, Mme Dumas, MM. Revet, Pointereau, Mmes Imbert, Malet, Canayer, M. Forissier, Mme Deromedi, MM. Maurey, Lefèvre, Bazin, Leroux, Mme Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, Savary, Canevet, Mayet, Henri Leroy, Mmes Laure Darcos, Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Bonhomme, Savin, Gilles, Perrin, Raison, Mme Billon, MM. Chatillon, Frassa, Reichardt, Paccaud, Mmes Duranton, Deroche, Férat, M. Kennel.
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 243-1-… – En cas de retard de paiement des cotisations sociales dues par les employeurs de moins de vingt-et-un salariés, les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 adressent automatiquement à l’employeur un courrier électronique proposant un contact direct avec un conseiller. En cas de difficulté de trésorerie, ces mêmes organismes sollicitent les pièces justificatives ouvrant droit pour l’employeur à un plan d’échelonnement de la dette. Cette démarche s’inscrit préalablement au parcours de recouvrement actuel et suspend temporairement toute sanction ou pénalité pour l’employeur, jusqu’à la mise en place d’une solution d’étalement des paiements. »
Exposé Sommaire :
En cohérence avec les principes posés par le présent projet de loi et la volonté d’une transformation profonde de la relation entre l’administration et les usagers vers une administration qui dialogue, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi la responsabilité des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’aller au-devant des employeurs de moins de 21 salariés lorsqu’ils sont dans l’incapacité de paiement de leurs cotisations sociales.
Il vise à proposer, seulement en cas de difficultés de trésorerie, des solutions d’échelonnement accessibles aux plus petites entreprises.
Dans cette perspective, le présent amendement prévoit que soit à la charge de l’URSSAF l’envoi d’un courrier électronique à l’employeur proposant un contact direct avec un conseiller pour un échange simple et rapide sur la situation de l’entreprise et les solutions possibles. En cas de difficultés de trésorerie, l’URSSAF sollicite de l’employeur, les documents à produire pour justifier d’un plan d’échelonnement de la dette.
De fait, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales s’inscrivent déjà dans un processus d’amélioration de la prise en compte et de l’accompagnement des employeurs en difficulté qui vise à l’équilibre entre l’enjeu de maîtrise des finances publiques et la préservation des activités économiques.
Dans les travaux préparatoires à la prochaine convention d’objectifs et de gestion 2018-2021 Etat ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), sont programmées plusieurs actions concrètes telles que :
- l’exploitation des données individuelles de la DSN pour détecter des signaux d’alerte ;
- l’expérimentation en 2018 et la généralisation sur la COG des modes opératoires les plus pertinents de contacts avec les cotisants identifiés par ces signaux faibles ;
- l’évolution des textes permettant la mise en place de plans par anticipation avant l’échéance.
Le présent amendement s’inscrit dans ce cadre et cette dynamique en proposant que les URSSAF puissent plus spécifiquement aller à la rencontre des plus petites entreprises lorsque celles-ci sont en défaut de paiement.
Actuellement, le parcours pour bénéficier d’un plan d’échelonnement de la dette reste complexe et à l’initiative du chef d’entreprise qui doit :
- transmettre sa déclaration à la date d’échéance mentionnée sur le document,
- payer la totalité de la part salariale des cotisations (ou payer dans les 30 jours qui suivent l’échéance impayée),
- formuler par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties,
- motiver l’échelonnement des paiements en mentionnant le contexte, l’origine et la nature des difficultés rencontrées, les ressources et les charges actuelles, les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir sa situation, une estimation de la durée qui lui paraît nécessaire pour rétablir sa situation, ainsi que la durée de l’échéancier sollicité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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