Interventions en commissions de Hervé Maurey

Comme tout parlementaire, je n'ai pas un goût immodéré pour les ordonnances, et nous devons être vigilants sur le champ de l'habilitation. L'article 36 est très technique, et le Parlement n'aurait guère de marge de manoeuvre. Mais à l'article 41, l'habilitation est très large : « moderniser » est un terme très vague, qui revient à signer un bla...

L'amendement COM-1 autorise la prestation de services de recommandés électroniques par des prestataires non qualifiés. En 2016, avec la loi pour une République numérique, le choix a été fait de créer un régime unifié de lettre recommandée électronique, avec un haut niveau d'exigence de sécurité informatique et d'authentification, en s'appuyant ...

Mon amendement COM-39 clarifie et assouplit les conditions d'accès des collectivités territoriales au financement participatif. Aujourd'hui, elles ne peuvent en bénéficier que pour un service culturel, éducatif, social ou solidaire. Ce champ apparaît trop limité au regard de la variété des projets susceptibles d'être financés. En outre, une int...

Comme quoi, même sur ce type de texte, on peut faire avancer les choses ! L'amendement rédactionnel COM-39 est adopté. Mon amendement COM-40 encadre l'habilitation, en la limitant à la mise en conformité du droit national avec le règlement européen et à des évolutions ciblées des règles internes permettant un accès plus aisé des sociétés ci...

Nous avons échangé avec ses services, et n'avons pas reçu de réponse à ce stade. Le Gouvernement n'est jamais enthousiaste à l'idée que le Parlement encadre ses demandes d'habilitation... L'amendement rédactionnel COM-40 est adopté.

La commission des finances est saisie au fond sur le dernier des cinq chapitres, qui rassemble les dix articles portant sur le droit économique et financier. Il me semble que l'on peut distinguer deux catégories d'articles. La première catégorie comporte des dispositions techniques visant à corriger des erreurs et omissions ou à remédier à des...

L'amendement COM-35 vise à corriger une erreur rédactionnelle. L'amendement COM-35 est adopté. L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-38 est rédactionnel et de coordination. L'amendement COM-38 est adopté. L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La commission des finances a rendu un avis défavorable sur l'amendement COM-1 de Patrick Chaize. L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

L'amendement COM-39 vise à clarifier et assouplir les conditions d'accès des collectivités territoriales au financement participatif. L'amendement COM-39 est adopté. L'amendement COM-40 vise à restreindre le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnances prévu à cet article. L'amendement COM-40 est adopté. L'article 41 est adopté dans...

La CDC gère le droit individuel à la formation des élus. En janvier 2020, l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont remis un rapport assez critique. Il y était notamment reproché à la CDC des délais trop longs, des réponses tardives et parfois incohérentes, des appréciations d'élig...

La CDC gère le droit individuel à la formation des élus. En janvier 2020, l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont remis un rapport assez critique. Il y était notamment reproché à la CDC des délais trop longs, des réponses tardives et parfois incohérentes, des appréciations d'élig...

Ma première question portera sur la mise en oeuvre de la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), qui a créé un droit à l'erreur. Votre prédécesseur nous disait il y a un peu moins de trois ans que cette loi devait modifier radicalement les conditions d'exercice de vos missions en matière de fiscalité. Quel bilan pouvez-v...

Je partage l'analyse, les constats et les objectifs qui nous ont été présentés par le président Arthuis. Je m'interroge cependant sur les moyens pouvant être mis en oeuvre pour assurer le respect des lois de programmation des finances publiques (LPFP). Les lois de programmation existent mais elles ne sont jamais respectées, en particulier en ma...

Je m'étonne du tableau idyllique brossé par la directrice générale de la FBF : il me semble en décalage avec ce que l'on observe dans les territoires ruraux. Le nombre de banques y a considérablement diminué et 80 % des communes ne disposent pas de distributeur automatique de billets, ce qui a pu poser des problèmes pendant la période de confin...

Notre volonté est plutôt de réaliser un bilan et de dégager des perspectives sur la situation financière de la SNCF, ce qui ne recoupe pas le sujet que vous évoquez. Le transmanche est un champ en soi, qui mériterait une étude et une mission d'information : je ne suis donc pas certain que l'on parvienne à l'intégrer dans notre mission de contrô...

Je ne reviendrai pas sur le verdissement de la politique monétaire, puisque vous avez déjà abordé ce sujet. Le Gouvernement a annoncé qu'il n'était pas question d'augmenter les impôts. Comment rembourser la dette sans augmenter les impôts ? Je n'ai pas la réponse, mais vous l'avez certainement ! Plusieurs entreprises se sont vues proposer des...

Encore faut-il obtenir ce rapport !

Beaucoup d'amendements consistent à rajouter des crédits : sur le ferroviaire, le vélo, les voies navigables... Notre ligne de conduite a été de nous en tenir aux objectifs de la loi d'orientation des mobilités, confortés par le plan de relance. Dans certains cas, les opérateurs ne seraient d'ailleurs pas en situation de pouvoir utiliser les cr...

L'ampleur de ce plan de relance, qui avoisine 6,5 % du PIB, paraît relativement limitée par rapport aux moyens consacrés dans les pays voisins. En outre, beaucoup de crédits auraient pu être inscrits dans d'autres missions. Cela aurait permis, au mieux, d'atteindre des objectifs fixés précédemment. De plus, il persiste un doute sur la capacité ...